Conditions Générales d’Utilisation


Conditions mises à jour le 28 mai 2021

Toute utilisation du Site, de la Plateforme Juridique et de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous et des Numéros d’Aide suppose que l’Utilisateur ait lu et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui lui sont pleinement opposables. 

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur renonce à accéder au Site, à la Plateforme Juridique et à l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, à utiliser les Numéros d’Aide et à recourir aux Services proposés par ROBIN.
ROBIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est informé que la version qui fait foi est uniquement celle accessible sur le Site et la Plateforme Juridique.

Les présentes CGU s’appliquent entre :

La société VOTRE ROBIN, société par actions simplifiée au capital de 11.120 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°827606 815, dont le siège social est situé 10 rue Saint Senoch, 75017 Paris, représentée par Monsieur Julien LATOUCHE, en sa qualité de Président, en qualité d’éditeur du Site, de la Plateforme Juridique et ses déclinaisons, et de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous et de ses déclinaisons et des Numéros d’Aide ; 
(ci-après « ROBIN ») ;
D’une part,

ET

Toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site, sur la Plateforme Juridique, ou sur l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, ou qui a utilisé les Numéros d’Aide édités par ROBIN ;
(ci-après « l'Utilisateur »)

D’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »,




Article ‍1 : Définitions

Cette clause préliminaire vise à définir les différents termes essentiels des CGU. Les termes ou les expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : 

Agenda en ligne de prise de Rendez-vous :

Désigne la page internet calendly.com/robin-assistance-juridique, sur laquelle l’Entrepreneur sollicite un Rendez-Vous et doit communiquer des Données Personnelles par l’intermédiaire d’un formulaire pour permettre la réalisation par ROBIN de la mise en relation avec un Avocat Partenaire ou l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs. Il est entendu que chaque Partenaire de ROBIN a un Agenda en ligne de prise de rendez-vous personnalisé. L’ensemble des déclinaisons de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous sont régies par les présentes CGU ;

‍Avocat Partenaire :

Désigne l’avocat membre du réseau d’avocats avec qui ROBIN collabore, soit toute personne physique inscrite à un barreau français, à jour du paiement de ses cotisations ordinales, n’ayant pas fait l’objet de sanction disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend, ayant passé un entretien avec ROBIN et ayant signé les Conditions Générales de Vente de ROBIN ou ayant conclu un partenariat avec ROBIN ; 

Données Personnelles :

Désignent les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques ou morales auxquelles elles s'appliquent ; 

Entrepreneur :

Désigne tout Utilisateur qui sollicite un Rendez-Vous avec un Avocat Partenaire ou l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs par l’intermédiaire de l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ; 

Équipe d’Aide aux Entrepreneurs :

Désigne les préposés de ROBIN, ayant pour mission d’accepter les Rendez-vous sollicités par les Entrepreneurs, de répondre aux appels des Entrepreneurs sur les Numéros d’Aide, d’écouter les Entrepreneurs, de comprendre et d’analyser les besoins des Entrepreneurs, de fournir aux Entrepreneurs de l’information générale, notamment sur les dispositifs d’aides en vigueur et d’organiser un Rendez-vous avec un Avocat Partenaire ;
 
Numéro(s) d’Aide : Désigne le numéro de téléphone mis à la  disposition, sept jours sur sept, des utilisateurs, et les déclinaisons personnalisées de ce numéro. Ce Numéro d’Aide permet aux Utilisateurs de joindre l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs et de lui exposer une problématique liée à leur activité professionnelle. Il est entendu que chaque Partenaire de ROBIN a un Numéro d’Aide personnalisé ;  

Partenaire(s) : Désigne toutes les personnes morales, ayant signé un contrat de partenariat avec ROBIN, afin d’offrir les Services de ROBIN à leurs administrés, franchisés ou adhérents, dans le cadre de leur activité professionnelle ; 

Plateforme Juridique : Désigne la page internet personnalisée donnant accès au Chatbot, à l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous et au Numéro d’Aide, ainsi qu’à des contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos. Il est entendu que chaque Partenaire de ROBIN a une Plateforme Juridique personnalisée ;

Rendez-Vous : Désigne le rendez-vous téléphonique d’une durée maximale de vingt (20) minutes non facturé, (ni à l’Entrepreneur, ni à ROBIN) durant lequel l’Avocat Partenaire ou l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs donne un premier élément de réponse à l’Entrepreneur ; 

Services : Désigne les services proposés par ROBIN, qui comprennent la qualification des problèmes juridiques des Entrepreneurs, l’organisation de Rendez vous entre des Entrepreneurs et les Avocats Partenaires et entre des Entrepreneurs et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs, ainsi que la publication de contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos sur le Site et la Plateforme Juridique ; 

Site : Désigne le présent site internet, https://myrobin.fr/ , édité par ROBIN ; 

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site, la Plateforme Juridique, sur l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous et appelant sur un Numéro d’Aide, y compris les Entrepreneurs et les Avocats Partenaires. 

Article 2 : Objet des CGU 

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des Services prévus sur le Site, la Plateforme Juridique et le Numéro d’Aide ainsi que leur utilisation par l’Utilisateur. 

En effet, ROBIN propose, via le Site, la Plateforme Juridique, le Numéro d’Aide et l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous, la mise en place d’un interlocuteur juridique unique pour les entrepreneurs, les commerçants et les indépendants, établis en France, et dont la mission est d’écouter, de rassurer, d’orienter l’Utilisateur vers une solution concrète pour répondre à ses problématiques juridiques et financières. 

Par ailleurs, ROBIN met à la disposition des Utilisateurs des contenus informatifs, accessibles depuis le Site et la Plateforme Juridique, sous forme d’articles et de vidéos. Ces contenus informatifs ont vocation à tenir informés les Utilisateurs sur des problématiques liées à l’entrepreneuriat et à la vie des affaires. 

L’Utilisateur s’engage à accepter et à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Toute utilisation par l’Utilisateur du Site, de la Plateforme Juridique et d’un Numéro d’Aide constitue son acceptation des présentes CGU. 

Les Entrepreneurs sont invités à lire les présentes CGU et doivent, obligatoirement, accepter les CGU, expressément, en cochant une case, pour pouvoir accéder à l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous. 

Il est rappelé que les présentes CGU régissent également les services proposés par ROBIN à un Entrepreneur au cours d’un appel sur le Numéro d’Aide. 

Article 3 : Durée des CGU

La durée des présentes CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de son utilisation du Site, de la Plateforme Juridique ou d’un Numéro d’Aide. L'Utilisateur est réputé soumis aux CGU dès sa première connexion sur le Site ou sur la Plateforme Juridique ou dès son premier appel sur un Numéro d’Aide. 

ROBIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est informé que la version qui fait foi est uniquement celle accessible sur le Site et sur la Plateforme Juridique. 

De même, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU à chaque fois qu’il a recours aux Services de ROBIN, sans qu’il soit nécessaire de l’avertir formellement d’une modification des présentes CGU. En continuant à utiliser le Site, la Plateforme Juridique et un Numéro d’Aide, l’Utilisateur accepte ces modifications. 

En cas de refus de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur doit le notifier expressément et sans délai à ROBIN par courriel à l’adresse suivante : dpo@myrobin.fr. À défaut de notification à ROBIN dans les conditions précitées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.

Article 4 : Accès au site

Le Site et la Plateforme Juridique donne à l’Utilisateur un accès gratuit aux différentes fonctionnalités :
La recherche sur l’identité et l’activité commerciale de ROBIN à des fins d’informations personnelles ;
Le recours gratuit aux Services de mise en relation avec un Avocat Partenaire et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs, par l’intermédiaire de Rendez-Vous, pour l’ Utilisateur ayant accès à une Plateforme Juridique, dont l’accès lui est offert par un Partenaire de ROBIN ; 
L’accès à des contenus informatifs, sous forme d’articles et de vidéos.
Le Site, la Plateforme Juridique et les Numéros d’Aide sont accessibles gratuitement à tout moment aux Utilisateurs, sous réserve d’un cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de ROBIN. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ROBIN, qui s’efforcera alors de communiquer, préalablement, aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. 
ROBIN étant soumise à une obligation de moyen quant à la disponibilité du Site, de la Plateforme Juridique et des Numéros d’Aide, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’accès et d’utilisation du Site, de la Plateforme Juridique et des Numéros d’Aide. 
L’Utilisateur supporte à titre personnel tout frais lié à l’accès physique ou immatériel au Site et à la Plateforme Juridique. Resteront notamment à la charge de l’Utilisateur les frais liés à la connexion internet, au matériel informatique ou téléphonique utilisé, aux moteurs de recherche et logiciels afin d’accéder au Site et à la Plateforme Juridique. 

Article 5 : Prestations des Avocats Partenaires

L’Avocat Partenaire respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de l’organisation de Rendez-Vous avec des Entrepreneurs et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de sa profession. 

Les Avocats Partenaires s’engagent à répondre au mieux aux attentes et aux questions juridiques des Entrepreneurs.
Dans le cadre de sa profession, l’Avocat Partenaire est également lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin. 

L’Avocat Partenaire refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par l'Entrepreneur est contraire aux règles de déontologie de l’Avocat Partenaire ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable. La responsabilité de l’Avocat Partenaire ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Entrepreneur, de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

Article 6 : Modalités des Rendez-vous

Après la sollicitation d’un Rendez-vous par l’Entrepreneur, via l’Agenda en ligne de prise de Rendez-vous ou au cours d’un appel sur le Numéro d’Aide, si l’Entrepreneur en exprime le besoin ou si l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs le juge nécessaire, au vu des problématiques exposées par l’Entrepreneur, un Rendez-Vous sera proposé, après qualification de la problématique par ROBIN et selon sa nature juridique ou non, soit à l’Avocat Partenaire qui semble en mesure de répondre au mieux à l’Entrepreneur, soit à l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs.
Il est rappelé qu’un Rendez-vous a une durée maximale de vingt (20) minutes. Une prolongation du Rendez-vous est toutefois possible si l’Entrepreneur en exprime le besoin et à la condition que l’Avocat Partenaire accepte cette prolongation. À l’inverse, si l’Avocat Partenaire répond à la problématique de l’Entrepreneur en moins de vingt (20) minutes, l’Entrepreneur peut indiquer à l’Avocat Partenaire qu’il souhaite mettre fin au Rendez-vous. 

Il est entendu que l’Avocat Partenaire est libre de refuser le Rendez-Vous si la question de l’Entrepreneur est au-delà de sa spécialité et de ses connaissances. Après acceptation par l’Avocat Partenaire, le Rendez-vous sera inscrit dans un agenda électronique. L’Avocat Partenaire sera averti du jour et de l’heure du Rendez-vous par une invitation électronique.

Au jour et à l’heure convenus, l’Avocat Partenaire doit, soit contacter par téléphone l’Entrepreneur, dont les coordonnées téléphoniques sont disponibles dans l’invitation électronique, soit se connecter à la visioconférence, dont le lien est disponible également dans l’invitation électronique. 
Il est rappelé que l’Avocat Partenaire consent à ce que les Rendez-vous ne donnent pas lieu à une facturation de sa part, y compris si le Rendez-vous dépasse la durée de vingt (20) minutes. Il appartient à l’Avocat Partenaire, s’il ne souhaite pas que le Rendez-vous dépasse cette durée, d’y mettre fin au-delà des vingt (20) minutes. 

Dès lors que la mise en relation entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire est réalisée, ROBIN n’intervient plus. En conséquence, la relation qui en découle entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire et l’éventuelle relation contractuelle entre eux sont autonomes et ne lient en aucun cas ROBIN. 
En aucun cas, ROBIN ne pourra voir sa responsabilité engagée si les Rendez-vous organisés par ROBIN entre l’Avocat Partenaire et les Entrepreneurs ne débouchent pas sur une conversion en client pour l’Avocat Partenaire puisque ROBIN ne fait pas d’apport d’affaires.
À l’issue du Rendez-vous, une enquête de satisfaction est envoyée, par courriel à l’adresse mail communiquée par l’Entrepreneur lors de la prise de Rendez-vous, afin de recueillir l’avis de l’Entrepreneur sur le Rendez-vous permettant à ROBIN d’améliorer ses Services. La réponse à l’enquête de satisfaction est totalement facultative pour l’Entrepreneur. 

Article 7 : Utilisation des contenus informatifs 

ROBIN met à la disposition des Utilisateurs sur le Site et la Plateforme Juridique des contenus à caractère informatifs, qui prennent la forme d'articles et de vidéos. Ces contenus ne constituent que de l’information générale, ROBIN ne garantit pas que ces contenus correspondent aux besoins et à la situation juridique spécifique de l’Utilisateur. 

Il est rappelé que lors de la publication et de la diffusion des contenus informatifs sur le Site et la Plateforme Juridique et au cours des appels sur le Numéro d’Aide, ROBIN transmet uniquement de l’information générale, et que ROBIN ne réalise aucunement une activité de conseil juridique, activité dont les avocats ont le monopole conformément à la législation française. 
Ainsi, il convient de rappeler que la consultation et l'utilisation de ces contenus informatifs ne se substituent aucunement aux conseils que peuvent prodiguer les Avocats Partenaires. 

Par ailleurs, les informations générales communiquées par l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs lors d’un appel sur le Numéro d’Aide et par les contenus informatifs disponibles sur le Site et sur la Plateforme Juridique sont données uniquement à titre indicatif. Il est porté à l’attention de l’Utilisateur que les contenus informatifs peuvent être, à tout moment, en cours de modification ou d’actualisation en raison de changements législatifs ou réglementaires. 
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité qui pourrait résulter de la consultation, de l’usage, et de l'interprétation de ces informations.

Article 8 : Obligations des Utilisateurs 

L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ROBIN ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, par l’Utilisateur lui-même et de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous autres fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit. 

L’Utilisateur s'interdit d’utiliser les Services pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage commercial des contenus informatifs ou des réponses apportées par l’Avocat Partenaire au cours d’un Rendez-vous ainsi qu’à ne pas reproduire, modifier, diffuser, transférer tout élément obtenu par l’intermédiaire de la navigation sur le Site et la Plateforme Juridique ou de la sollicitation des Services. 

ROBIN ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur les Services, et se dégage de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur. 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une conduite de nature diffamatoire, agressive, injurieuse, mensongère, malveillante, raciste, obscène, incitant à la haine, ou tout autre conduite de nature illégale envers l’Avocat Partenaire et l'Équipe d’Aide aux Entrepreneurs. 
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation des Services à des fins illicites ou illégales telles que notamment, le spamming, l’intrusion ou la tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non exhaustif, le scan de ports, sniffing, spoofing…). 

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation abusive, inappropriée, illégale, ou contraire aux présentes CGU, du Site, du Numéro d’Appel, de la Plateforme Juridique et des Services. 

Dans ces hypothèses, ROBIN se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec l’Utilisateur, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la ROBIN.

ROBIN se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur des Services à sa disposition. 

Article 9 : Limitation de responsabilité de ROBIN

ROBIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, à la Plateforme Juridique et aux Numéros d’Aide, et résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité avec le matériel utilisé par l’Utilisateur.

ROBIN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une, une perte de marché ou une perte de  chance, consécutifs à l’utilisation des Services. Ainsi, si les Entrepreneurs subissent un préjudice, quelle que soit sa nature, du fait qu’ils ont suivi les conseils des Avocats Partenaires, ROBIN ne pourra être tenu responsable car la relation qui découle du Rendez-Vous entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire et l’éventuelle relation contractuelle entre eux sont autonomes et ne lient en aucun cas ROBIN. 

En aucun cas, ROBIN ne pourra voir sa responsabilité engagée si les Rendez-vous organisés par ROBIN entre l’Avocat Partenaire et les Entrepreneurs ne débouchent pas sur une conversion en client facturé puisque ROBIN ne fait pas d’apport d’affaires. 

Par ailleurs, ROBIN ne pourra être tenu responsable si les Entrepreneurs font une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive des services de prises de Rendez-vous et si les Entrepreneurs sont insatisfaits des services fournis par l’Avocat Partenaire. 

Les informations données par l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs, au cours d’un appel sur le Numéro d’Aide et les informations publiées sur le Site et la Plateforme Juridique sont réputées fiables. Néanmoins, ROBIN se prévaut d’une non-garantie de l’entière fiabilité de ces informations. Les informations communiquées par l'Équipe d’aide aux Entrepreneurs lors d’un appel, ou diffusées sur le Site et la Plateforme Juridique sont données uniquement à titre indicatif. L’Entrepreneur assume l’entière responsabilité qui pourrait résulter de l’usage de ces informations. 

De même, si les informations fournies par l’Entrepreneur ne sont pas vraies, complètes ou pertinentes, ROBIN ne peut voir sa responsabilité engagée, puisque ROBIN n’est pas tenu de procéder à une vérification de ces informations. 

De plus, ROBIN tient à rappeler que le fait qu’un Entrepreneur sollicite les Services, alors qu’il n’aurait pas respecté ses obligations légales, et se trouve, ainsi, en situation d’illégalité, ne doit pas être interprété comme une quelconque approbation par ROBIN de cette situation. 

ROBIN décline toute responsabilité en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur initial. ROBIN garantit au mieux la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles collectées lors de la navigation sur le Site et sur la Plateforme Juridique et lors du recours aux Services par l’Utilisateur conformément à la politique de confidentialité, consultable sur le Site et la Plateforme Juridique. ROBIN s’engage à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de ces Données Personnelles. 

La responsabilité de ROBIN ne peut être engagée si un cas de force majeure ou tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers portant préjudice à l’Utilisateur est avéré.

Article 10 : Différends entre les Entrepreneurs et les Avocats Partenaires 

Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, l’Avocat Partenaire est responsable personnellement des fautes et des dommages qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. En conséquence, toute réclamation relative aux Rendez-vous, ayant un objet autre que la simple organisation de celui-ci, devra être adressée directement à l’Avocat Partenaire en cause par l’Entrepreneur, sans que ROBIN n’ait à intervenir.
Ainsi, si un différend s’élève entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire, au cours d’un Rendez-vous, ou à l’issue de celui-ci, il appartient à l’un ou l’autre de saisir les juridictions compétentes. En effet, ROBIN n’étant pas lié par la relation découlant du Rendez-vous entre l’Entrepreneur et l’Avocat Partenaire, ROBIN n’a pas à régler ce différend et à s'immiscer dans celui-ci. ROBIN ne peut être qu’averti par l’Entrepreneur ou l’Avocat Partenaire de l’existence du différend et de sa teneur. 

Article 11 : Liens hypertexte

Tout lien hypertexte se trouvant, potentiellement, mentionné sur le Site et sur la Plateforme Juridique est indépendant du Site et de la Plateforme Juridique. N’ayant pas le contrôle du contenu des pages mentionnées en lien hypertexte, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de ROBIN pour tout différend concernant le contenu et les ressources issues de ces liens hypertextes. 
ROBIN ne contrôle pas les sites vers lesquels les liens hypertextes renvoient. En conséquence, ROBIN ne peut être tenue à garantir la disponibilité de ces sites. 

Article 12 : Protection des Données Personnelles

ROBIN assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur dans le respect de sa vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à lire attentivement la politique de confidentialité, accessible sur le Site en cliquant sur ce lien. 
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ROBIN utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ROBIN par écrit à l’adresse suivante : 

ROBIN – Julien LATOUCHE 10, rue Saint Senoch 75017 Paris 

L’Utilisateur peut également formuler une demande par courriel à l’adresse suivante : dpo@myrobin.fr en explicitant et détaillant le plus précisément possible les tenants de sa demande. 

Article 13 : Propriété intellectuelle

ROBIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et la Plateforme Juridique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Cette liste ne pouvant s’entendre comme étant exhaustive.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : M. Julien LATOUCHE, président de ROBIN.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 
L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement dans un cadre privé les contenus du Site et la Plateforme Juridique. Toute utilisation commerciale des contenus du Site et de la Plateforme Juridique est prohibée. 

Article 14 : Sécurité

Lors du traitement des Données Personnelles, ROBIN prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Article 15 : Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. 

Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. ROBIN est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site et de la Plateforme Juridique, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à ROBIN d’améliorer le contenu du Site et de la Plateforme Juridique ainsi que la navigation de l’Utilisateur. 
Pour plus de détails sur la politique de gestion et d’utilisation des cookies du Site et de la Plateforme Juridique, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des informations relatives aux cookies en cliquant sur ce lien. 

Article 16 : Clause de dissociation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Les autres stipulations des présentes CGU resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée. Pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Les titres des présents articles sont utilisés uniquement par commodité et ne seront pas utilisés pour interpréter les stipulations des présentes CGU.

Article 17 : Renonciation 

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des CGU, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes CGU et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.

Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des CGU sauf renonciation écrite et signée.

Article 18 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

La législation française est applicable aux présentes CGU.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la Partie destinataire devra proposer une solution de règlement amiable du différend à l’autre. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Partie destinataire de la lettre, l’autre Partie pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Chaque Partie s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice.

À  défaut de résolution amiable du litige opposant l’Utilisateur à ROBIN, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

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