Propriété intellectuelle
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Commerçants : comment réagir en cas de contrefaçon ?

Vendredi 16 juillet 2021

En France, plus d’une entreprise sur deux s’estime confrontée à un problème de contrefaçon. En effet, la contrefaçon connaît une évolution croissante favorisée par le contexte de mondialisation et le développement du commerce électronique. 📈

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) définit la contrefaçon comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ». La contrefaçon constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle (PI), il peut s’agir de « copies » d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une nouvelle espèce végétale. 

💡À savoir, d’autres atteintes existent en dehors de la contrefaçon (concurrence déloyale, dénigrement, etc.) mais sont sanctionnées par d’autres voies.

En créant une confusion entre le produit original et le produit de contrefaçon, le copieur cherche à s’approprier le succès commercial de l’entreprise et à profiter indûment des investissements qu’elle a réalisés.

📣 ROBIN réalise ce guide pratique pour vous permettre de tout savoir sur la contrefaçon, ses enjeux et vos droits en cas de contrefaçon !

🚩La contrefaçon est une menace à la fois pour l’entreprise et pour le consommateur, parce qu’elle porte atteinte au développement des entreprises et en ne respectant pas les normes de fabrication des produits, elle menace la santé et la sécurité des consommateurs.

🔹 Comment identifier la contrefaçon ? 

Il existe autant de contrefaçon que de types de produits, les critères suivants sont utilisés pour repérer les éventuelles contrefaçons :

1. La contrefaçon des identifiants commerciaux 🔖

  • La contrefaçon de la marque 

Les principaux actes de contrefaçon de la marque sont la reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire. Mais également, la détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante.

  • Les atteintes aux noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes

La copie du nom commercial, dénomination sociale ou du nom de l’enseigne n’est pas considérée comme de la contrefaçon mais peut être sanctionnée pour concurrence déloyale.

2. La contrefaçon des créations artistiques et du design ✏️

  • La contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins

Les principaux actes de contrefaçon sont la reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre, sans autorisation (ex : le téléchargement), mais aussi la représentation d’une œuvre sans autorisation (ex : jouer une pièce de théâtre). 

  • La contrefaçon de dessins et modèles

Les principaux actes de contrefaçon sont la fabrication sans autorisation, identique ou proche, l’importation et la commercialisation d’un aspect esthétique protégé.

3. La contrefaçon des créations techniques 🔬

  • La contrefaçon de brevets

Les principaux actes de contrefaçon sont la fabrication ou la mise en œuvre du procédé ou du produit breveté sans autorisation du titulaire du brevet.

💡À savoir, on assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’origine Protégée (AOP) et aux Indications Géographiques Protégées (IGP).

🔹 Quelle est la procédure en cas de contrefaçon ? 

👉La contrefaçon expose l’entreprise à une perte de chiffre d’affaires et porte atteinte à l’image de ses produits. C’est pourquoi il est important de réagir vite et bien. En effet, avant toute action en contrefaçon, la victime doit vérifier la validité de ses droits

🔎Pour s’assurer de la validité de ses droits, l’entreprise doit vérifier que le dépôt de son titre est bien antérieur au dépôt du titre du potentiel contrefacteur ou à son exploitation commerciale. Par ailleurs, il faut vérifier que vos droits sont toujours en vigueur, ou qu’ils ont été renouvelés

  • Pour une marque : elle doit avoir moins de 10 ans ou avoir été renouvelée ;
  • Pour un dessin ou modèle : il doit avoir moins de 5 ans ou avoir été renouvelé ; 
  • Pour un brevet : il doit avoir moins de 20 ans et les annuités doivent avoir été payées chaque année sans interruption ; et 
  • Pour les droits d’auteur : ils existent tant que l’auteur est en vie et 70 ans après son décès. 

Par ailleurs, il faut veiller à ce que l’entrepreneur soit inscrit au préalable comme nouveau propriétaire d’un droit de PI dans les registres nationaux des marques, brevets, dessins et modèles ; quant aux droits d’auteur, il faut avoir une copie du contrat s’ils ont été cédés. 📜

Enfin, il est vivement conseillé de collecter un maximum de preuves de l’existence de droits de propriété intellectuelle sur le produit contrefait. 

Par exemple : des copies officielles du certificat de la marque, du brevet, ou encore une copie du certificat de publication du modèle ou du dessin, etc.

💡À savoir, une marque enregistrée à l’INPI confère à son propriétaire un monopole d’exploitation sur le territoire français

Après cette étape fondamentale sur la validité des droits de propriété intellectuelle, il est essentiel de réunir les preuves d’une contrefaçon : effectuer un constat sous contrôle d’huissier, rassembler des photos du produits contrefait, déposer une plainte auprès des services de gendarmerie, etc. 

Il est aussi judicieux de collecter des informations complémentaires comme l'identification du contrefacteur, le volume et le bénéfice généré par la production du produit contrefait, le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits), etc.🔍

Par ailleurs, il existe un moyen efficace de preuve qui consiste à solliciter une saisie de contrefaçon, c’est-à-dire que sur autorisation du juge la marchandise ou des échantillons de celle-ci peuvent être saisis. Si le produit contrefait est une marque, la victime peut contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour effectuer une enquête, saisir ou consigner les produits contrefaisants. 

💡À savoir, le rôle de DGCCRF est d’assurer le bon fonctionnement du marché, c’est-à-dire qu’elle veille à la loyauté et la transparence des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs. Les agents de la CCRF recherchent et constatent le délit de contrefaçon, sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.

→ Pour contacter la DGCCRF, vous pouvez vous rendre sur ce site.🖥️

Enfin, avant de porter le litige devant les tribunaux, il est prudent de s’entourer d'un avocat spécialisé. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées : la procédure civile permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation et la procédure pénale permet de sanctionner le contrefacteur.

💡À savoir, il est possible que le procédé qu’une entreprise a inventé existe déjà, ou encore que le produit qu’elle a acheté soit protégé par des droits de PI. Dans ce contexte, avec le soutien d’un professionnel spécialisé, une licence d’exploitation peut être négociée avec le propriétaire du droit de PI en contrepartie d’une redevance

Dès lors, un contrat devra être impérativement signé entre les deux parties. 🤝

🔹 Comment éviter d’être contrefacteur sans le savoir ? 

Un certain nombre de précautions sont nécessaires afin de ne pas vous retrouver contrefacteur malgré vous. Que l’entreprise soit fabricant ou distributeur, il est judicieux de vérifier pour chaque nouveau produit que celui-ci ne fait pas déjà l’objet d’un droit de propriété intellectuelle

⚠️Ces précautions ne protègent pas contre une éventuelle action en contrefaçon, mais permettent seulement d’en limiter les risques.

Dans un premier temps, il est nécessaire d’effectuer une vérification dans les bases de données de propriété industrielle (disponible sur le site internet de l’INPI) pour savoir si un produit ne fait pas l'objet d’une ou plusieurs protections. 🖥️

Ces bases de données permettent un accès gratuit, rapide et ciblé au fonds documentaire des brevets, marques, dessins et modèles, et jurisprudence dans les implantations de l’INPI, à Paris et en région. Par ailleurs, il est aussi possible d’utiliser ces bases de données comme un outil de veille (technologique, concurrentielle) et de surveillance d’un secteur.

🚩Si l’entreprise travaille avec des sous-traitants ou encore achète des produits issus d’un pays connu pour la contrefaçon, il est vivement conseillé de : 

  • Vérifier l’authenticité des produits ;
  • S’assurer de la conformité des produits aux normes en vigueur
  • Réclamer du fournisseur ou du sous-traitant des documents écrits ( exemples : factures, copies des titres de propriété ou des contrats de licence ) ; et
  • Demander l’ajout d’une clause contractuelle qui dégage la responsabilité de l’entreprise en cas d’action en contrefaçon.

🔹Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place pour prévenir la contrefaçon ?

Voici quelques conseils afin de prévenir et dissuader les agissements frauduleux :

  • Protéger les créations : pour protéger ses créations, le propriétaire peut, si toutes les conditions sont réunies, faire une demande de titre de propriété industrielle (dépôt d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, etc.).

💡À savoir, pour plus de précisions sur la protection des créations, deux articles sur ce sujet sont disponibles sur le site internet de ROBIN, l’un portant sur la protection de sa marque et l’autre sur la protection d’une innovation.


  • Rendre la contrefaçon plus difficile : il peut être judicieux d’utiliser un étiquetage spécifique ou des procédés d’identification sécurisés (hologramme, puce, RFID, etc.).


  • Indiquer que les créations sont protégées : les mentions faisant référence au droit de propriété intellectuelle, même si elles n’ont aucune valeur légale en France, elles permettent aux fabricants de signaler qu’ils protègent leurs créations.

Par exemple : les mentions « brevet déposé », « marque enregistrée » ou « modèle N° … ».


  • Bien négocier les accords de coopération : avant toute collaboration avec un tiers, il est important de faire signer un accord de confidentialité qui prévoit que le partenaire ne divulguera pas les informations techniques et stratégiques que l’entreprise lui communiquera et ne les utilisera pas pour son propre compte.


  • Surveiller la concurrence : les contrefaçons peuvent être détectées par une veille sur internet par la mise en place d’une cellule de veille, par ailleurs il est important de sensibiliser les équipes commerciales de façon à identifier rapidement les usurpations.


  • Informer la douane : lorsque l’entreprise suspecte que ses produits sont contrefaits, elle peut remplir une demande d’intervention auprès des services douaniers. En cas de présence de produits douteux, repérés lors des contrôles, la douane peut les retenir provisoirement, pendant 10 jours maximum, et contacter l’entreprise pour qu’elle puisse défendre ses droits. La demande de retenue en douane est gratuite et valable un an renouvelable.


💡À savoir, de nouvelles techniques ont été développées pour rendre les imitations plus difficiles telles que : des étiquetages spécifiques (encres UV, encres thermo-réactives ou à couleur changeante), des applications smartphone qui permettent de vérifier en ligne l’authenticité des produits (à partir du scan d’un QR code ou de la saisie d’un identifiant produit), etc. 

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