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Commerçants : quels modes de paiement pouvez-vous refuser ?

Vendredi 01 octobre

Le 27 septembre dernier, le Président Emmanuel Macron annonçait la défiscalisation des pourboires versés par carte bancaire. 

💰Ainsi, un employé du secteur de la restauration ou de l’hôtellerie qui recevra un pourboire par carte bancaire n’aura plus besoin de le déclarer aux impôts comme c’est le cas aujourd’hui. 

En effet, la plupart des pourboires sont donnés en liquide et ne sont pas déclarés, afin d’échapper à leur imposition. 

💳La défiscalisation des pourboires laissés par carte bleue est donc une mesure nécessaire dans la mesure où 35% des Français ne laissent pas de pourboire par manque de monnaie, et les paiements par carte bancaire augmentent d’année en année. 


Néanmoins, un professionnel peut toujours refuser un paiement par carte bancaire de la part de son client, si certaines conditions sont remplies. 


📣ROBIN réalise ce guide pratique pour vous permettre de connaître vos obligations en matière de mode de paiement. 


🔹 Un professionnel (commerçant, artisan, restaurateur) peut toujours refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. 


Toutefois, ce refus doit être indiqué aux clients par un affichage visible. 

Le professionnel peut subordonner le paiement par chèque à la présentation d’une pièce d’identité. 

Il est également possible d’exiger un montant minimum pour le paiement par carte. Ce montant minimum exigible n’est pas réglementé, chaque commerçant est libre de fixer ce montant minimum. 


💡A savoir, actuellement, le règlement sans contact est fixé au montant maximum de 50 euros. Cette règle s’applique également aux paiements par téléphone portable


⚠️ Si le montant réglé par carte est supérieur à 1 500 euros, le reçu doit obligatoirement être signé. 


🔹 Un professionnel ne peut jamais refuser un paiement en liquide inférieur à 1000 euros. 


⚠️ Le professionnel qui refuse un paiement en espèces s’expose à une amende de 150 euros. 


En revanche, un professionnel peut refuser un paiement en espèces si le client le paye avec plus de 50 pièces à la fois. 

Si le client souhaite régler une somme supérieure à 1000 euros en espèces, le professionnel peut exiger un paiement par carte bancaire ou par chèque. 

Le montant de cette somme est élevé à 15 000 euros si le client réside fiscalement à l’étranger.  


💡A savoir, un client vous a réglé avec un faux billet, vous devez le rapporter à la banque de France ou à un commissariat. 


🔹 Que faire si un client paye avec un chèque sans provision ? 


👉La procédure amiable 


Après obtention de l’attestation de rejet de chèque pour défaut de provision, vous pouvez vous adresser au client dans un délai de 30 jours pour lui demander un paiement par un autre moyen ou de réapprovisionner son compte bancaire. 

L’attestation de rejet est le document fourni par la banque du débiteur informant que le paiement ne peut être assuré. 📝


📆A l’expiration du délai de 30 jours, si le client n’a toujours pas payé, vous pouvez demander un certificat de non paiement à la banque

Ce document vaut injonction de payer et vous permet de passer au recouvrement forcé de la créance. 📝


⚠️ Le certificat de non paiement ne porte que sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour les montants inférieurs, c’est la banque du débiteur qui paye. 


👉L’exécution forcée


Muni du certificat de non paiement, vous pouvez faire appel à un huissier de justice, lequel présentera un commandement de payer au client. 

Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour régler sa dette. 📆

Passé ce délai, si le client ne paye pas, l’huissier pourra recourir à toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple). 📝


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