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Employeur : les droits et obligations de vos salariés en télétravail

vendredi 16 avril 2021

Le 31 mars dernier, le Président Emmanuel Macron a appelé à la systématisation du recours au télétravail pour toutes les activités qui peuvent être exercées à distance. 💻

Pour inciter davantage les employeurs à mettre en place le télétravail, des contrôles renforcés par l’inspection du travail sont annoncés. 🕵️


📍 Selon le Ministère du travail, plus de 24 000 contrôles ont déjà été effectués en France depuis le début de l’année 2021 pour vérifier le respect des mesures sanitaires par les employeurs


La mise en place du télétravail conduit à une véritable réorganisation des conditions de travail et de la méthode de travail. Cependant, cette réorganisation ne doit pas conduire à une réduction des droits des salariés. A l’inverse, les salariés doivent toujours respecter leurs obligations, telles qu’elles sont inscrites dans leur contrat de travail. 🔍


📣 ROBIN vous renseigne sur les droits que l’employeur doit garantir à ses salariés en télétravail et sur les obligations que les salariés doivent respecter. 


👉 Les droits des salariés en télétravail 

L’employeur doit impérativement respecter et garantir aux salariés, travaillant à distance, les mêmes droits que lorsqu’ils travaillent sur site. 🚩


⚠️ En cas de mise en place du télétravail pour une partie des salariés, un salarié travaillant hors des locaux de l'entreprise doit se voir attribuer les mêmes droits que les salariés réalisant leur travail dans les locaux. L'employeur ne peut donc pas faire de distinction entre les salariés suivant leur présence ou non sur le lieu de travail. 


Ainsi, les salariés, quel que soit leur mode de travail, bénéficient de


  • un droit d’être informés par leurs représentants syndicaux ; 📝


  • leurs avantages sociaux, tels que les tickets restaurants et les chèques vacances, s’ils en recevaient avant le télétravail ; 


💡 A savoir, alors qu’un premier tribunal avait reconnu la possibilité pour l’employeur de faire une distinction lors de la distribution des tickets restaurants entre les salariés en télétravail et ceux travaillant sur site, très récemment, un second tribunal a interdit cette distinction

--> L’employeur, qui avait réalisé cette distinction, s’est vu condamner par les juges pour avoir nié les droits des salariés et a été enjoint de distribuer les tickets restaurant non perçus par les salariés lésés


  • un droit au respect des obligations légales relatives au temps de travail. Le salarié doit être rémunéré de ses heures supplémentaires de travail dans les mêmes modalités que s’il travaillait sur site. Le recours au télétravail ne doit pas conduire à un surplus de travail pour le salarié, sans que ce surplus soit rémunéré ; ⏳


  • un droit à la déconnexion, à savoir le droit de ne pas être disponible pour répondre aux diverses sollicitations (appels, emails, messages,…) de leur employeur en dehors des heures de travail et durant leurs congés ; 📴


  • un entretien personnalisé et individuel avec l’employeur, au moins une fois par an, pour faire le point sur la situation et les perspectives du salarié au sein de l’entreprise ; 🗣️


  • une information par l’employeur sur les restrictions dans l’utilisation du matériel informatique, des outils informatiques et des services de communication électronique ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect par le salarié de ces restrictions ; 📃


  • en cas d’accident sur le lieu où le salarié exerce le télétravail, de la possibilité, si cet accident survient dans ses horaires de travail, de faire reconnaître cet accident comme un accident du travail ; 🤕


  • une priorité sur les postes qui ne peuvent être exercés à distance, lorsque ce poste correspond à ses compétences et aptitudes professionnelles. L’employeur doit transmettre la liste de ces postes vacants afin que les salariés puissent demander à les occuper. 🔍

 

💡 A savoir, depuis 2012, le code du travail n’impose plus la prise en charge par l’employeur des frais attachés au télétravail tels que les frais d’abonnement internet, d’équipement matériel, … La prise en charge de ces frais peut faire l’objet d’une négociation particulière lors de la conclusion de l’accord collectif ou de l’élaboration de la charte. 👈

👉 Les obligations des salariés en télétravail


Le recours au télétravail ne doit pas être perçu par le salarié comme une opportunité pour voir les obligations à sa charge et ses missions de travail, telles qu'inscrites dans son contrat de travail, réduites. Le télétravail n’est qu’un mode de travail et non pas une remise en cause des missions et des obligations des salariés. 📌


Ainsi, l’employeur peut toujours enjoindre aux salariés de


  • se manifester, par un appel téléphonique ou un mail, pour vérifier sa présence et l’exercice de ses missions. L’employeur doit rester vigilant à ne pas multiplier, excessivement, ces demandes. En cas de non présence à son poste de travail à distance, le salarié peut être sanctionné comme un salarié travaillant sur site


  • exercer ses missions, par le maintien du contrôle de l’employeur sur la bonne réalisation des tâches des salariés. Le salarié reste subordonné dans les mêmes conditions à l'employeur. 


💡 A savoir, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés des moyens de contrôle de la réalisation des missions dont il dispose. 🕵️

A ce titre, il est interdit à l’employeur de faire installer sur les équipements informatiques de ses salariés des logiciels espions, lui permettant de contrôler leur écran ou de les filmer en direct via la webcam. ❌


  • prendre soin du matériel informatique fourni par l’employeur pour exercer les missions en télétravail ; 


  • respecter les consignes d’utilisation du matériel informatique fourni par l’employeur. En cas de non-respect de ces consignes, le salarié risque des sanctions disciplinaires ; 


  • appliquer les règles de sécurité et de santé édictées par l’employeur. L’employeur reste le garant de la sécurité et de la bonne santé de ses salariés lorsqu’ils exercent leurs tâches professionnelles, y compris en cas de télétravail. Il doit donc pouvoir s’assurer du respect des règles en la matière.



💡 A savoir, l’employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire à l’encontre des salariés en télétravail dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant sur site. Ainsi, l’employeur peut toujours sanctionner le mauvais comportement d’un salarié au titre d’une faute et bénéficie des mêmes moyens pour sanctionner le salarié : des avertissements, des blâmes, des mises à pied, voire un licenciement… 👈


En cas de volonté de sanctionner un salarié, l’employeur doit impérativement respecter la procédure précise dictée par le Code du travail et il doit avertir dans les 2 mois à compter de la faute, le salarié de sa volonté de le sanctionner.

Pour en savoir davantage sur cette procédure de sanction disciplinaire, vous pouvez vous rendre sur cette page du gouvernement. ⚠️



📍 Pour en savoir plus, sur les points clés à respecter pour bien préparer et suivre ses équipes au télétravail, vous pouvez consulter notre article Télétravail renforcé: comment bien préparer mes équipes ?

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