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Employeur : puis-je embaucher des saisonniers en CDD pour la période estivale ?

mardi 18 mai 2021

🗣️ Avec la réouverture complète annoncée pour l’été de tous les commerces et de toutes les activités, de nombreux employeurs vont devoir recruter du personnel pour assurer le regain d’activité.

Il est important que l’employeur anticipe ces recrutements saisonniers le plus tôt possible afin de trouver les meilleurs candidats, d’être assuré de pouvoir gérer la hausse d’activité et de réaliser une bonne saison. 👈

Il est bon de savoir qu’un contrat de travail est spécialement prévu pour ce type de recrutement : le CDD saisonnier. 🔍

📝 Chaque année, près de 1 million CDD saisonniers sont conclus.

📣 ROBIN vous précise les conditions de conclusion de ce CDD et vous présente ses avantages ainsi que ses inconvénients.

 

🚩 Quand peut-on y recourir ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas recourir à ce type de CDD. ⚠️

En effet, ce contrat est réservé aux entreprises ayant une activité saisonnière.

La détermination et la justification de ce caractère saisonnier est obligatoire pour que le recours au CDD saisonnier soit valable.

👉 Une activité saisonnière se différencie du surcroit temporaire d’activité qui est un autre motif de recours au CDD.

💡 A savoir, une activité saisonnière est définie comme une activité qui a vocation à se répéter tous les ans à la même période en fonction du rythme des saisons. L’entreprise doit subir une variation d’activité prévisible et cyclique en fonction de la saison. 

Par exemple, les activités du secteur touristique ou les activités du secteur agricole subissent un surplus d’activité, tous les ans, à la période estivale, et peuvent donc bénéficier de ce type de contrat.

En cas de recours non justifié à ce type de CDD, l’employeur risque de voir le CDD requalifié en CDI.

Il est à savoir qu’il existe un CDD spécifiquement adapté aux activités de vendanges. 📌

Ce contrat est un CDD saisonnier particulier réservé aux activités liées directement aux vendanges.

A la différence du CDD saisonnier classique, ce contrat ne peut être conclu que pour une durée maximum de 1 mois.

Toutefois, il peut être renouvelé sans avoir à respecter un délai de carence, dans la limite de deux mois sur une période de 12 mois.


🔎
Ce CDD vendanges peut être conclu par un salarié ou un fonctionnaire durant ses congés payés, ce qui est totalement interdit pour les autres types de contrats de travail. Cependant, il est obligatoire que le salarié en informe son employeur et obtienne son autorisation par écrit.

 

🚩 Comment doit-on conclure un CDD saisonnier ?

Il est impératif de rédiger par écrit ce type de contrat de travail et de le faire dûment signer et ratifier par le salarié. 📝

💡 A savoir, le CDD saisonnier doit faire apparaître, obligatoirement, certains informations :

  • Les informations d’identification du salarié ;
  • Les informations d’identification de la société ;
  • La précision de l’emploi occupé ;
  • La précision du caractère saisonnier de l’activité ;
  • La durée du contrat ;
  • La date de début du contrat ;
  • L’éventuelle période d’essai et sa durée ;
  • La durée du temps de travail et ses modalités ; et
  • Le montant et les modalités de la rémunération du salarié ;

Il est obligatoire de transmettre le contrat de travail au salarié au plus tard lors de son 2ème jour de travail à la suite de son embauche. 👈

 

🚩 Quels sont les droits du salarié ?  

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les salariés ayant conclu un CDD d’un autre type, à savoir, notamment : 📌

  • Un droit aux congés payés, à hauteur de 2,5 jours par mois, peu importe le temps de travail effectué par le salarié. Si le salarié n’utilise pas les congés payés accumulés, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés, au terme du CDD, d’un montant de 10% du salaire brut perçu par le salarié ;
  • Un droit à percevoir une rémunération au moins égale au SMIC horaire en vigueur au moment de son embauche ;
  • Un droit au repos, correspondant à un jour de repos minimum par semaine, non obligatoirement le dimanche ;
  • Une ancienneté calculée en tenant compte des tous les contrats conclus avec l’employeur, y compris les CDD saisonniers concluent après des périodes d’inactivité de l’entreprise, qui sont alors réputés être successifs pour ce calcul, conduisant pour certains au versement d’une prime d’ancienneté ;
  • Un droit à la retraite et aux allocations-chômage.

 

👉 Il est obligatoire de faire passer une visite médicale d’embauche au salarié, dès lors qu’il est embauché pour une durée d’au moins 45 jours, sous réserve qu’il n’ait pas déjà occupé un poste équivalent et qu’aucune inaptitude n’a été détectée.

 

  🚩 Quels sont les avantages du CDD saisonnier ?

La conclusion d’un CDD saisonnier présente de nombreux avantages, notamment :

  • L'indemnité de précarité (d’un montant de 10% de la rémunération brute totale perçue au cours du CDD) n'est pas due par l’employeur au terme du CDD saisonnier au salarié, contraire aux autres CDD ;
  • La rémunération du salarié est calculée selon les heures effectives travaillées, et non de manière forfaitaire. Ainsi, l’employeur ne paie que les heures travaillées par le salarié et peut moduler librement le temps de travail du salarié ;
  • Il est possible de conclure plusieurs CDD saisonniers successifs, sans avoir à respecter un délai de carence entre ces deux contrats, à la condition que ces deux contrats soient conclus au cours de la même saison.
  • Il est possible de prévoir une clause de reconduction, permettant au salarié d’être prioritaire lors des embauches de la prochaine saison. L’employeur peut ainsi embaucher les mêmes personnes sur plusieurs saisons et bénéficier d’un personnel déjà formé et opérationnel dès le premier jour de travail ;
  • En cas de travail un jour férié ou un dimanche, l’employeur n’est pas tenu obligatoirement de verser une majoration salariale ou d’octroyer un repos compensatoire.

 

💡 A savoir, le Code du travail oblige la présence de cette clause dans les secteurs, notamment, de l’hôtellerie de plein air, des hôtels, des cafés, des restaurants, du vins et des spiritueux, des remontées mécaniques et des domaines skiables.

Par ailleurs, la reconduction est un droit du salarié dès lors qu’il effectue au moins 2 saisons consécutives dans l’entreprise et lorsque qu’un poste à pouvoir est compatible avec ses qualifications.  

 

🚩 Quels sont les inconvénients ?

Le principal inconvénient du recours au CDD saisonnier est le fort risque de requalification du CDD en CDI. 

Cette requalification peut conduire l'employeur à devoir verser une indemnité et des potentiels dommages et intérêts au salarié.

En effet, cette requalification en CDI peut intervenir pour 2 raisons :

  • En cas de recours au CDD dans le but de pourvoir, de manière permanente, une activité normale de l’entreprise, à l’image des autres types de CDD ;

💡 A savoir, l’employeur ne peut pas conclure un CDD à la place d’un CDI

Il est important que l’employeur précise les tâches à la charge du salarié, afin de démontrer que ces tâches sont réellement subordonnées à une activité anormale de l’entreprise.

  • En cas de recours non justifié au CDD saisonnier à la place d’un autre motif de recours de CDD.

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