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Employeurs : comment modifier le contrat de travail de vos salariés ?

Mercredi 3 août 2022

Le contrat de travail permet de définir et d’encadrer l’ensemble des modalités entre le salarié et son employeur. Toutefois, les termes du contrat peuvent être amenés à évoluer et des avenants sont alors nécessaires pour modifier l’accord initial entre les deux parties.

👉 ROBIN vous éclaire sur les modalités pour modifier le contrat de travail de vos salariés. 

🤔 Qu’est ce qu’un avenant au contrat de travail et comment l’appliquer ? 

Un avenant est un document permettant de modifier les clauses essentielles d’un contrat déjà établi. Dans le cas d’un avenant au contrat de travail, il doit être émis d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

💡A savoir ; Un avenant n’est pas nécessaire lorsque que les changements sont mineurs et relèvent des simples conditions de travail du salarié.

👉 L’employeur doit faire parvenir l’avenant au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

❗Remarque ; Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de minimum 15 jours pour accepter ou refuser l’avenant. Si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le délai de 15 jours est maximum. 

🚨Attention ; L'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation, sauf dans  le cas où l’avenant est émis pour un motif économique.

👉 En cas d’application d’un avenant malgré le refus du salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'homme dans un délai de 2 ans suivant la date d’entrée en vigueur de l'avenant. 

🚨Attention ; Toutefois, si la modification du contrat de travail a une cause, l’employeur peut lancer une procédure de licenciement pour motif économique.

👉 Une fois l’avenant signé par les deux parties, il est nécessaire de signer de nouveaux avenants en cas de nouvelles modifications ou un retour au contrat initial. 

 

🤔 Dans quels cas faut-il faire un avenant au contrat de travail ? 

Dès lors que les clauses essentielles du contrat initial doivent être modifiées, un avenant est nécessaire. En tant qu’employeur, les cas les plus fréquents sont les suivants : 

 

1️⃣ Changement de la rémunération : l'augmentation ou la réduction de la rémunération doivent être modifiées par un avenant au contrat de travail. 

🔎 Si les conditions sont explicitées dans le contrat de travail, la modification du mode de versement et des échéances du paiement doit également se faire par avenant. 

2️⃣ Changement du nombre d’heures travaillées : lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans avenant. 

💡A savoir ; un réaménagement des horaires de travail sur la journée relève des conditions de travail et ne nécessite donc pas d’avenant.

3️⃣Changement de qualification professionnelle : le contrat de travail peut être modifié s’il y a un changement des responsabilités du salarié vis-à-vis de ses missions.

📌Exemples de requalification professionnelle : retrait de responsabilités, réduction à des tâches secondaires, rétrogradation disciplinaire, etc …  

❗Remarque ; un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire pour un simple changement de fonction. L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié ou l'affecter à un autre service sans modification de sa qualification professionnelle. 

3️⃣ Changement de lieu de travail : la mutation d’un salarié en dehors de son secteur géographique est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.

 

💡A savoir ; l'accord du salarié n'est pas nécessaire si l’employeur applique une clause de mobilité prévue par le contrat de travail ou s’il est question d’une mutation temporaire motivée par des raisons économiques dans des circonstances exceptionnelles

🤔 Que doit contenir un avenant au contrat de travail ?

 

Un avenant au contrat de travail doit préciser de façon claire les modifications apportées au contrat de travail. Il doit notamment contenir les informations suivantes : 

✔️ Identité du salarié et de l’employeur

✔️ Modifications à apporter au contrat de travail

✔️ Date de prise d’effet de la modification 

✔️ Date et le lieu d’émission de l’avenant 

✔️ Signatures de l’employeur et du salarié

🚨Attention ; Le contenu de l’avenant doit rester cohérent avec les autres clauses non modifiées du contrat de travail.

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