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Entreprises : Quelles sont les aides toujours disponibles ?

Vendredi 10 septembre 2021

Après avoir permis le versement de près de 35 milliards d’euros et aidé 2 millions d’entreprises, le Fonds de solidarité va être supprimé à compter du mois d’octobre, pour les entreprises du territoire métropolitain, suite à l’annonce de Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances. 🗓️

Ce dispositif d’aide de l’Etat était le plus sollicité par les entreprises, notamment, par les plus petites d’entre elles. 

Le gouvernement a annoncé que dans les faits, il sera remplacé par l’aide aux coûts fixes, mobilisable, depuis le 31 mars 2021, pour les entreprises réalisant un important chiffre d’affaires. 📌


📣 ROBIN, pour vous, répertorie les dispositifs d’aides financières à la disposition des entreprises au cours de l’automne 2021.


🚩 Qui peut solliciter le dernier Fonds de solidarité ? 


Au titre du mois de septembre 2021, les entreprises peuvent toujours demander à percevoir le fonds de solidarité. 


🔎 Quelles entreprises sont éligibles ? 

Les conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité au titre du mois de septembre sont similaires à celles régissant les Fonds de solidarité au titre du mois de juin, juillet et août 2021


💡 A savoir, pour percevoir l’aide, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes

  • avoir été créée avant le 31 janvier 2021
  • avoir bénéficié du Fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires d’au minimum 15% ; et 
  • avoir subi

une interdiction d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires à hauteur d’au moins 20%

OU 

une perte de chiffre d’affaires à hauteur d’au moins 10% et appartenir aux secteurs S1, S1 Bis et du Commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles). 

 

👉  Pour savoir si votre entreprise entre dans l’un de ces secteurs, vous pouvez consulter la liste des secteurs d’activités relevant du secteur S1 et du secteur S1 Bis. 


💰 Combien ? 

L’aide au titre du Fonds de solidarité est égale à 20% du montant de la perte de chiffre d’affaires observée au mois de septembre. 


📝 Comment ? 

La demande de Fonds de solidarité doit toujours être effectuée, en remplissant le formulaire dédié directement en ligne, sur la plateforme dédiée

Le formulaire dédié au mois de septembre n’est pas encore mis en ligne. 


💡 A savoir, les demandes de Fonds de solidarité au titre du mois de juillet 2021 doivent être envoyées avant le 30 septembre



🚩 Quelles aides financières peuvent toujours être sollicitées au-delà du mois de septembre ?


  1. Aide compensant les coûts fixes 


A partir du 1er octobre, l’aide “Prise en charge des coûts fixes” est étendue à toutes les entreprises du Secteur S1 et S1 Bis

Ainsi, il est présenté, par le gouvernement, comme le dispositif remplaçant le Fonds de solidarité


🔎 Quelles entreprises sont éligibles ? 

Dans un communiqué, il est annoncé que toutes les entreprises pourront bénéficier de cette aide, dès lors :

  • Qu’elles subissent toujours des pertes d’activités du fait des restrictions sanitaires ; et 
  • Qu’elles appartiennent au secteur S1 ou S1 Bis


La condition de réalisation d’un chiffre d’affaires d’au moins 1 millions d’euros par mois ou de 12 millions d’euros sur l’année 2019 ne sera plus appliquée dès le mois d’octobre. 


💡 A savoir, un décret doit être publié pour préciser les nouvelles conditions d'éligibilité à cette aide. 


Pour les entreprises ayant réalisé au moins 1 million de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions de chiffre d'affaires annuel en 2019, cette aide est mobilisable jusqu’au 30 septembre 2021 au titre de la période allant de janvier 2021 à juin 2021. ⚠️

👉 Depuis la fin de l’été, ce dispositif a été ouvert aux jeunes entreprises, à savoir celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. 

Pour en savoir plus sur cette aide, je vous invite à consulter notre article dédié

💰 Combien ? 

Cette aide vise à compenser les coûts fixes de l’entreprise et ce à hauteur de : 

  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de 50 salariés et moins ; et 
  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés.  

💡 A savoir, l’aide ne peut pas excéder 1,8 millions d’euros sur l’ensemble de l’année 2021 pour une même entreprise. 


📝 Comment ? 

La demande d’aide doit être formulée sur l’espace personnel de l’entreprise sur le site gouvernemental des impôts. 


  1. Prêts garantis par l’Etat (PGE)


Mis en place dès le début de la crise sanitaire, les PGE ont été créés pour aider les entreprises à maintenir leur trésorerie durant la crise.

Le gouvernement a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021, lors des annonces sur la sortie de crise de juin 2021. 


🔎 Quelles entreprises sont éligibles ? 

Toutes les entreprises, quelque soit leur taille et leur chiffre d’affaires peuvent souscrire à un PGE.  

💡A savoir, ce dispositif est ouvert aux entreprises en difficulté, c’est-à-dire en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation, et aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). 


💰 Combien ? 

Le montant du PGE peut être égal au maximum aux 3 meilleurs mois de chiffres d’affaires de l’année 2019 ou à 2 années de masse salariale

Aucun remboursement n’est demandé au cours de la première année du prêt. 

⏳  A l'issue de la première année, il revient au chef d’entreprise de choisir

  • S’il veut commencer le remboursement de son prêt  ;
  • S’il veut différer d’un an supplémentaire le remboursement ; ou 
  • S’il veut établir un amortissement sur plusieurs années, dans la limite de 5 ans. 


Pour les prêts remboursés avant 2023, les banques doivent appliquer un taux d’intérêt compris entre 1 et 1.5%

Pour les prêts remboursés avant 2026, les banques doivent appliquer un taux d’intérêt compris entre 2 et 2,5%


📝 Comment ? 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son conseiller bancaire, et lui faire part de sa volonté de bénéficier d’un PGE.

Grâce à la garantie de l’Etat, couvrant une partie des sommes prêtées et des intérêts, l’entreprise peut obtenir plus facilement un prêt bancaire


💡 A savoir, pour les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, la garantie de l’Etat couvre 90% du prêt


👉 Pour en savoir plus, je vous invite à consulter cette page du Ministère de l’Economie et des Finances. 


  1. Prêts Participatifs Exceptionnels


Prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif de l’Etat a pour objectif de permettre aux petites entreprises, fortement touchées par la crise sanitaire, de gagner de la trésorerie rapidement, à un coût faible. 


🔎 Quelles entreprises sont éligibles ? 

Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent solliciter ce prêt, à la condition qu’elles remplissent les critères suivants : 

  • Avoir un capital détenu par des personnes physiques exclusivement ; 
  • Ne pas avoir obtenu un PGE et les autres aides mises en place par Bpifrance ; 
  • Ne pas être déclarée en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ;
  • Ne pas avoir manqué à ses obligations fiscales et sociales ; et
  • Ne pas avoir la forme d’une SCI


Pour en savoir davantage sur ce dispositif, vous pouvez consulter cette fiche explicative


💰 Combien ? 

Les prêts participatifs exceptionnels accordés sont plafonnés à hauteur de

  • 20 000€ pour les entreprises ayant entre 0 et 10 salariés, ou les entreprises du secteur agricole ayant jusqu’à 49 salariés ; 
  • 30 000€ pour les entreprises jusqu’à 49 salariés, exerçant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ; 
  • 50 000€ pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, n’exerçant pas dans le secteur de la pêche, de l’agriculture ou de l’aquaculture


📝 Comment ? 

Après avoir saisi le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et être orienté par lui vers ce dispositif, le chef d’entreprise remplit et dépose son dossier de demande sur la plateforme numérique dédiée, gérée par la Bpifrance, avant le 31 décembre 2021⚠️


👉 Pour les entreprises en grandes difficultés, qui ne peuvent plus payer leurs charges, je vous invite à consulter notre article dédié à la nouvelle procédure de traitement des difficultés permettant un redressement de l’entreprise plus rapide. 


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