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Le « traitement de sortie de crise » : le nouvel outil pour les petites entreprises en difficulté 

Vendredi 02 juillet 2021

Depuis le 2 juin 2021, et pour une durée de deux ans, les petites entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent compter sur une nouvelle procédure dite de « traitement de sortie de crise », qui vise un traitement accéléré des difficultés de l’entreprise pour permettre un redressement judiciaire plus rapide, c’est-à-dire permettre la protection économique de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi ainsi que le paiement des dettes. 📌


📣 ROBIN analyse cette nouvelle procédure et vous l’explique étape par étape. 


🔹 Quelle est cette procédure ? 

C’est une procédure judiciaire dérogatoire, accélérée, simplifiée et temporaire

👉 Elle a pour objectif de régler, et non plus seulement prévenir, les difficultés des petites entreprises causées par la crise sanitaire


Par cette procédure, les entrepreneurs  en difficulté sont encouragés à se placer sous la protection du tribunal pour élaborer un plan de remboursement des créanciers et ainsi pallier aux difficultés rencontrées par la pandémie. 


Cette pandémie rythmée par les restrictions et les confinements successifs n’a cessé de paralyser l'activité des petites entreprises, malgré les aides développées par le gouvernement français.  

🔹  À qui est destinée la procédure ? 

Cette procédure, disponible jusqu'au 2 juin 2023, s’adresse aux entrepreneurs individuels et dirigeants de petites entreprises qui ont connu, et qui  connaissent actuellement, de nombreux obstacles,  causés par la pandémie, dans la gestion de leur activité

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les cinq critères suivants :

  1. Le nombre de salariés et le total de bilan doivent être inférieurs aux seuils fixés par décret 

💡 À savoir, pour le moment les seuils relatifs au nombre de salariés et au bilan total ne sont pas communiqués officiellement, ils devraient être fixés par décret dans les prochains jours. 


  1. L’entreprise doit être en état de cessation de paiement, c’est-à-dire que l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec la trésorerie disponible ;

⚠️ Si les créanciers ont accordé un délai de paiement, l’entreprise n’est pas en cessation de paiement.

  1. L’entreprise doit disposer de fonds suffisants pour payer les salaires et les indemnités  ; 💰


  1. Les comptes de l’entreprise doivent apparaître comme « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière », c’est-à-dire que les comptes doivent pouvoir renvoyer une image transparente de la situation financière de l’entreprise ; et


  1. L’entreprise doit être en mesure d'élaborer, dans le délai de 3 mois, un projet de plan permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. 📝


Ces conditions spécifiques d’éligibilité permettent de limiter l’accès à la procédure aux seules entreprises qui rencontrent des difficultés financières exclusivement liées à la crise sanitaire et au financement de l’activité, sont exclues les entreprises qui sont structurellement en difficulté.  


🔹 Comment se déroule l’ouverture de la procédure ? 

  • La saisine 

Seul le débiteur, personne physique ou morale, peut solliciter l’ouverture de la procédure de « traitement de sortie de crise»


🔎 Pour cela, il doit compléter une déclaration de cessation des paiements dans laquelle il faudra notamment préciser : 

  • Son identité,
  • L’actif disponible de la société, c’est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement,
  • Le passif exigible de la société, c'est-à-dire les dettes arrivées à échéance et dont on peut exiger le paiement immédiat, et
  • Le nombre de salariés employés au sein de la société  ainsi que leurs coordonnées.


🏛 Ensuite, le débiteur  doit déposer la déclaration auprès du greffe du tribunal compétent : 

  • Le Tribunal de Commerce, du siège social de l'entreprise, pour une activité commerciale et artisanale, ou
  • Le Tribunal de Grande Instance pour une activité libérale et agricole.


Le dépôt doit se faire dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. ⏳

💡 À savoir, il est conseillé que le dirigeant accompagne sa demande d’une attestation d’un spécialiste (expert-comptable, commissaire aux comptes, etc.) qui confirme la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise. 

  • Le jugement d’ouverture

Lorsque les conditions précitées sont réunies, c’est-à-dire que l’entreprise est jugée ne connaître qu’un problème conjoncturel lié au contexte sanitaire actuel, le jugement d’ouverture est ouvert. 

 

Pour simplifier la procédure, le tribunal désignera un mandataire de justice, au lieu d’un mandataire de justice et un administrateur. Il sera chargé de surveiller la régularité de la procédure, et veiller au respect des droits des créanciers 

⚠️ Le mandataire de justice n'assistera pas le dirigeant d’entreprise pour la rédaction de son plan de continuation, ce qui était avant pris en charge par l’administrateur. 


💡 À savoir, l’ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public, garant de l’ordre public économique, même si son avis ne semble pas lier le tribunal, il reste déterminant car il s’agit d’une procédure exceptionnelle et dérogatoire au régime juridique ordinaire. 

🔹 Le déroulement de la procédure : une période d’observation raccourcie 

Après le jugement d’ouverture s’ouvre une période d’observation au cours de laquelle le dirigeant d’entreprise doit préparer le plan de sauvegarde ou de redressement. 

⚠️ Cette période va durer 3 mois au lieu de 18 mois, ce qui est très court. Nous conseillons aux entrepreneurs d’anticiper et de préparer leur plan avant même de commencer la procédure. 


  • Étude de la situation financière de l’entreprise 💰

Le tribunal va étudier les capacités de financement de l’entreprise, il se prononcera au bout de 2 mois : la procédure pourra suivre son cours si les capacités de financement sont suffisantes. 

La procédure peut être arrêtée tout du long de la période d’observation à la demande du chef d’entreprise, du mandataire de justice ou du ministère public si l’élaboration du plan n’apparaît pas comme envisageable.


  • L’élaboration du plan de remboursement des créanciers 📝

Le chef d’entreprise doit élaborer un plan de restructuration du passif, c’est-à-dire un document explicitant les mesures prises et négociées avec les créanciers pour permettre à l’entreprise de sortir de ses difficultés, telles qu’un étalement du remboursement des dettes, ou alors une remise de dettes compensée par un remboursement accéléré. 

 

🔎 Le plan donne la possibilité d’étaler la dette jusqu’à 10 ans.

 

Pour cela, il faudra premièrement qu’il liste les créances de chaque créancier, en mentionnant le montant, les échéances, et le privilège ou sûreté assortissant la créance. Cette liste est à réaliser sous la supervision de l’expert-comptable.

Il déposera la liste au greffe du tribunal. Un extrait sera transmis à chaque créancier pour qu’ils aient la possibilité d’actualiser ou de contester les montants mentionnés.

 

⚠️ Cette liste fera l’objet d’un contrôle dont les modalités seront fixées par décret. 


  • L’adoption du plan 🤝

Les conditions d’adoption du plan sont les mêmes que celles prévues pour un plan de sauvegarde.

Les conséquences de l’adoption du plan peuvent être : 

  • Un arrêt ou une cession d’une ou plusieurs activités, et/ou 
  • Des licenciements, si l’entreprise peut les financer. 

 

⚠️  Le plan pourra affecter uniquement les créances mentionnées sur la liste.


💵 Le montant des annuités, c’est-à-dire la somme d'argent versée annuellement par l’entreprise pour rembourser les dettes, doit être supérieur à 8% des dettes de l’entreprise (au lieu de 5 % dans une sauvegarde ou un redressement).


🔹 La fin de procédure

Il existe trois issues possibles à cette nouvelle procédure : l’arrêté du plan, le redressement judiciaire, et la liquidation judiciaire. C’est au tribunal qu’il appartient de trancher sur l’issue. 

  • L’arrêté du plan, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le plan de sauvegarde.

Au bout de 3 mois, si le plan n’a pas été arrêté, le chef d’entreprise, le mandataire ou le ministère public peuvent demander au tribunal le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Si les conditions sont réunies, le tribunal prononce l’ouverture d’une : 

⚠️ La cession de l’entreprise n’est pas envisagée comme issue possible, le dirigeant d’entreprise sera chargé d’en faire la demande de son côté.

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