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Licenciement économique: qu'est-ce que le contrat de sécurisation économique?

mardi 30 mars 2021

Dispositif créé en 2011, en remplacement de la convention de reclassement et le contrat de transition professionnelle, le contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour des motifs économiques et aux salariés d’entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire. 👈

📣  ROBIN vous explique ce qu’est le contrat de sécurisation professionnelle et les cas dans lesquels il est obligatoire de le proposer au salarié.

    🔹  Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un contrat d’une durée d’un an qui permet au salarié licencié de bénéficier d’un suivi personnalisé dans ses démarches liées à sa recherche d’un nouvel emploi et de se voir allouer une allocation spécifique dite « allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ». 💰

Ce contrat est conclu avec Pôle emploi et non avec l’ancien employeur.

💡  A savoir, cette allocation peut être plus avantageuse pour le salarié que l’allocation chômage. En effet, pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise, l’ASP est équivalente à 75% du salaire journalier de référence.

Pour savoir comment est déterminé le salaire journalier de référence, vous pouvez consulter cette page. 📌

Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE (Allocation de retour à l’emploi) qu’il aurait perçu s’il avait refusé le contrat de sécurisation professionnelle.

Pour les salariés ne pouvant justifier d’un an d’ancienneté, l’ASP est équivalente au montant d’ARE. 🔍

De plus, le salarié peut bénéficier de formations professionnelles, et peut reprendre, de manière ponctuelle, une activité professionnelle. 🚩

Pour continuer à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut reprendre une activité professionnelle que si elle ne dépasse pas 6 mois, qu’elle est en lien avec son projet de reconversion et qu’elle est validée par Pôle emploi.

👉  En cas de signature d’un CDI ou d’une reprise d’activité pendant plus de 6 mois, l’ancien salarié perd le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

    🔹  Qui doit proposer la signature de ce contrat ?

L’employeur a l’obligation de proposer la signature d’un contrat de sécurisation économique, individuellement et par écrit, tout salarié dès lors :

  • qu’il licencie ce salarié pour un motif économique et qu’il a moins de 1000 salariés ; ou
  • qu’il est en liquidation ou redressement judiciaire, peu importe l’effectif de la société.

💡  A savoir, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, en cas de licenciement pour motifs économiques, l’employeur a l’obligation de proposer un congé de reclassement, c’est-à-dire un congé ayant pour finalité de permettre au salarié licencié de suivre des formations et d’être aidé dans sa recherche d’emploi.

⚠️  Si l’employeur ne propose pas un contrat de sécurisation professionnelle, il risque d’être redevable d’une contribution spécifique envers Pôle emploi, qui se chargera alors de proposer ce contrat au salarié lors de son inscription. Le montant de cette contribution varie en fonction de l’acceptation ou non par le salarié de recourir à ce contrat :

  • S’il accepte, l’employeur sera redevable d’un montant équivalent à 3 mois de salaires bruts ;
  • S'il refuse, l’employeur sera redevable d’un montant équivalent à 2 mois de salaires bruts.

Le salaire brut utilisé pour calculer cette contribution est la moyenne des salaires des 12 derniers mois travaillés. 👈

    🔹  Quelle est la procédure à suivre pour l’employeur ?

L’employeur doit proposer la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle au salarié en lui remettant de la documentation expliquant le contenu de ce contrat, le délai de réflexion dont bénéficie le salarié et la date prévue de rupture de son contrat de travail s’il accepte de conclure ce contrat.

👉  Vous pouvez retrouver un exemple de documentation à fournir au salarié sur cette page du Ministère du travail.

L’employeur peut évoquer cette proposition à divers moments, selon la situation de l’entreprise :

  • lors de l’entretien préalable de licenciement, ou
  • lors des réunions avec les représentants du personnel lorsque la procédure de licenciement requiert leur information, ou
  • après avoir reçu l’approbation de la Direccte de son plan de sauvegarde de l’emploi, ou
  • lors de la remise de la documentation relative à ce contrat, contre récépissé prouvant cette remise.

Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser de signer le contrat de sécurisation professionnelle. En cas de non réponse dans ces 21 jours, le silence gardé par le salarié est considéré comme un refus de recourir à ce contrat. 📌

💡  A savoir, les salariés pouvant bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle sont ceux répondant à toutes les conditions suivantes :

  • être apte physiquement à travailler ;
  • résider en France ;
  • ayant travaillé au moins 6 mois (130 jours) dans les 24 derniers mois ; et
  • n’ayant pas atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans).

⚠️  Il est important de savoir que la conclusion de ce contrat avec un salarié protégé, à savoir les salariés ayant une fonction de représentation du personnel, est soumise à l’autorisation de la Direccte.

  • En cas de refus du salarié, la procédure de licenciement reprend normalement.

  • En cas d'acceptation par le salarié, le contrat de travail est réputé rompu, d’un commun accord, à la fin du délai de réflexion. Toutefois, le salarié bénéficie toujours de son droit de contester la rupture de son contrat de travail pendant 12 mois lorsque le motif de licenciement qu’il conteste est mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, il n’a pas à toucher l’indemnité de préavis. Celle-ci est versée à Pôle emploi, dans la limite d’un montant correspondant à 3 mois de salaires bruts, pour financer le contrat de sécurisation professionnelle. Si l'indemnité de préavis est d’un montant supérieur à 3 mois de salaires bruts, ce surplus doit être versé au salarié. 🔍

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, il doit toucher l’indemnité de préavis dont il aurait bénéficié en cas de licenciement.

🚩  Par ailleurs, le salarié doit percevoir l’indemnité de licenciement et toute autre indemnité pour licenciement économique prévue dans la convention collective applicable à l’entreprise.

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