Loyers
3 minutes
de lecture

Loyers : les dispositifs nationaux et régionaux d’aides pour les commerçants

vendredi 29 janvier 2021 (mis à jour le jeudi 8 avril 2021)
ACTU : Prolongation des dispositifs régionaux d’aide aux loyers au titre des loyers de mars 2021 et avril 2021 pour la Région Ile-de-France et Hauts-de-France !

Depuis le 22 janvier 2021, près de 60 000 commerçants et restaurateurs de la région parisienne bénéficient d’un nouveau soutien de la part de la Région Île-de-France par la création d’une aide exceptionnelle pour le paiement du loyer de leurs locaux commerciaux.

Cette annonce est l'occasion de récapituler l’ensemble des dispositifs d’aides nationaux et régionaux à destination des commerçants au paiement des loyers de leurs locaux.

📍 Aide nationale à destination des commerçants :

Les commerçants peuvent solliciter leur bailleur afin qu’il annule ou qu’il réduise le montant des loyers dus au titre des mois au cours desquels les commerçants ont eu un faible chiffre d’affaires.

Cette sollicitation a de bonnes chances d’être acceptée par le bailleur en raison de la création d’un crédit d’impôt. En effet, lorsque le bailleur abandonne le loyer du mois de novembre 2020, dû par un commerce du secteur de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie, ayant subi une fermeture administrative, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

  👉 Pour qui ? Ce crédit d’impôt est ouvert à tous les types de bailleurs (personnes physiques résident fiscal français, sociétés, ou établissements publics). Il prend la forme d’une somme déduite du montant de l’impôt dû par le bailleur (si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera remboursée au bailleur).

  🔎 Combien ? Ce crédit d’impôt est d’un montant de 50% des sommes abandonnées pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés.

  📃 Comment ? L’abandon du loyer du mois de novembre doit être consenti avant le 31 décembre 2021. L’octroi du crédit d’impôt doit être demandé lors de la déclaration d’impôt sur les revenus ou les sociétés.

💡 A titre de rappel, les commerçants peuvent demander à bénéficier du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 (au plus tard le 31 janvier 2021) et de décembre 2020 (au plus tard le 28 février 2021) en remplissant ce formulaire. Cette aide permet de recouvrer une partie des charges fixes, dont le paiement du loyer commercial.

Pour en savoir plus sur ce dispositif d’aide, vous pouvez consulter cette page.

📍 Aide de la Région Ile de France :

La Région Île-de-France vient de créer une subvention de 1000€ à destination des commerçants afin de les aider à payer le loyer de leurs locaux commerciaux dans l’objectif de réduire l’impact financier de la fermeture administrative prononcée pour le mois de novembre 2020.

  👉 Pour qui ? Tout commerce de proximité, créé avant le 15 octobre 2020, qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020, répondant aux critères suivants :

  • Employant moins de 10 salariés,
  • Dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros,
  • Ayant conclu un contrat de bail commercial auprès d’un bailleur autre que social ou public.

  🔎 Combien ? L’aide octroyée est d’un montant de 1000€ quel que soit le montant du loyer.

  📃 Comment ? Les commerçants doivent faire leur demande sur cette plateforme, ouverte jusqu’au 22 mars 2021.

📣 Actu : cette aide est prolongée, à partir du 8 avril 2021, pour permettre la prise en charge du loyer du mois de mars 2021 pour les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public en mars 2021. 

→ Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de l’événementiel peuvent également bénéficier de cette aide si elles ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires en mars 2021


Attention, la
date limite pour déposer un dossier de demande est le 7 mai 2021 sur la même plateforme. 

📍 Aide de la Région Hauts-de-France :

La Région Hauts-de-France apporte un soutien financier par une aide au loyer des commerçants touchés par la décision administrative d’interdiction d’accueil du public durant le mois de novembre 2020.

  👉 Pour qui ? Tout commerce qui a fait l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle au mois de novembre, établi sur le territoire de la Région Hauts-de-France, créées avant le 17 mars 2020 et satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Employant moins de 10 salariés (équivalent temps plein) au 1er octobre 2020,
  • Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros en 2019,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019,
  • Ayant conclu un contrat  de bail pour un local commercial situé sur le territoire de la Région
  • Ayant demandé à bénéficier du Fonds de Solidarité au titre du mois de novembre, avant le 15 janvier 2021.

Ne peuvent bénéficier de cette aide les commerçants qui ont obtenu une annulation du loyer au titre du mois de novembre 2020 par leur bailleur.

  🔎 Combien ? Cette aide est égale à 50% du montant du loyer du mois de novembre 2020, hors charges et hors taxes, dans la limite de 500€. Si le commerçant a déjà bénéficié d’une aide de sa commune ou de l’intercommunalité, l’aide totale au titre du paiement du loyer du mois de novembre 2020 ne peut excéder 50% du montant du loyer.

  📃 Comment ?  Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être effectuée uniquement sur cette plateforme.

📣 Actu : La Région Hauts-de-France a également reconduit son dispositif d’aide au loyer pour le paiement du loyer au titre du mois d’avril 2021 pour les commerçants subissant une fermeture administrative au mois d’avril 2021 et employant moins de 10 salariés. 

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour en faire la demande sur cette plateforme

📍 Aide de la Région Sud :

La Région Sud a mis en place un dispositif pour aider les commerçants pour le loyer du mois de novembre 2020.

  👉 Pour qui ? Tout commerce touché par la fermeture administrative de leur établissement au cours du mois de novembre 2020 et remplissant les conditions suivantes :

  • Employant 5 salariés ou moins,
  • Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 400 000€ HT,
  • Ayant signé un contrat de bail commercial auprès d’un bailleur privé.

  🔎 Combien ? Une aide forfaitaire d’un montant de 500€ est accordée.  

  📃 Comment ? Il suffit de déposer une demande ici.

📣 Attention, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 31 janvier 2021.

📍 Aide de la Région Normandie :

La Région Normandie a conçu un dispositif d’avance des loyers, sous forme d’un prêt à taux zéro, permettant une avance remboursable jusqu’à 2 mois maximum de loyer commerciaux (au titre des mois de novembre et décembre 2020).

  👉 Pour qui ? Tout commerce employant moins de 20 salariés est éligible à ce prêt.

  🔎 Combien ? L’avance est plafonnée à 5000€ cumulés pour les 2 mois de loyers. Le prêt à taux zéro est remboursé par prélèvement automatique mensuel sur 3,5 ans à l’issue d’une période de différé de 18 mois. Ce prêt est donc accordé pour 5 ans sans intérêt. L’avance remboursable est plafonnée à 20 000€ pour les entreprises.

📃Comment ? Il est nécessaire de contacter l’Agence de Développement de Normandie   irnplus@adnormandie.fr.

📍 Aide de la Région Occitanie :

La Région Occitanie a instauré le Fonds l’Occal pour aider au paiement du loyer commercial à destination des commerçants et des cinémas indépendants et qui prévoit le versement d’une subvention forfaitaire.

  👉 Pour qui ? Tout commerce indépendant, y compris les franchisés, et les cinémas indépendants, employant 10 salariés ou moins, qui a subi une fermeture administrative en raison de l’interdiction d’accueillir du public.

  🔎 Combien ? L’aide forfaitaire est égale au montant du loyer du local commercial exigible pour un mois au titre du mois de novembre. Toutefois, cette aide est plafonnée à 1000€.

  📃 Comment ? Les commerçants éligibles doivent déposer une demande sur cette plateforme.

📣 Actu : Dispositif d'aide non reconduit au-delà du 31 janvier 2021. 

📍 Aide de la Région Grand-Est :

Pour les commerçants établis dans la Région Grand-Est, les demandes pour bénéficier d’aides similaires sont closes depuis le 15 janvier 2021. ❌

📣 Actu : La Région Grand Est a prolongé son aide “ Résistance Loyers ” pour aider les entreprises touchées par les mesures de fermeture administrative à payer le loyer de leurs locaux commerciaux au titre du mois de février 2021

👉  Pour qui ? Toute entreprise, employant moins de 5 salariés, qui a subi une mesure de fermeture administrative en raison de son activité, au mois de février 2021, et qui n'a pas effectué de demande au Fonds national de solidarité au titre du mois de février 2021. 

🔎 Combien ? L'aide est d'un montant de 100% du loyer, dans la limite de 1000€.

📃 Comment ? Il suffit de déposer une demande sur cette plateforme au plus tard le 15 avril 2021. 


💡 De nombreuses collectivités et municipalités ont mis en place des dispositifs d’aide au paiement des loyers commerciaux au niveau local. N’hésitez donc pas à contacter la Mairie sur laquelle votre commerce est établi pour connaître les aides locales.


Qui est ROBIN ?

L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs

Comment cela fonctionne ? 

À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre

Mettre ROBIN à disposition de mes entrepreneurs

Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous. 

Autres articles

Copyright © 2021 ROBIN. Tous droits réservés.