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Mon client ne me paye pas, que puis-je faire ?

mardi 11 mai 2021

Il reste encore, fréquent, d'autant plus dans cette période de crise économique, qu'une entreprise soit confrontée à un client qui refuse de procéder au paiement de sa facture. 🚩

Il est essentiel de connaître les recours, à la disposition de l'entreprise, pour se sortir sereinement de ces situations difficiles. 💡

📣 ROBIN récapitule, pour vous, les étapes à suivre pour obliger votre client à vous verser les sommes dues. 

🔎 Etape 1 : Recouvrement amiable

Nous vous invitons à recourir à une procédure amiable en premier lieu.

🗣️ Cela permettra d’essayer de conserver de bonnes relations commerciales avec votre client.

👉 L'entreprise peut ainsi relancer son client par mail, par courrier ou par téléphone, afin de lui demander de procéder au paiement des factures impayés. 📞

Si au bout de plusieurs sollicitations, les factures restent impayées, alors l'entreprise devra passer par la voie judiciaire.👈

🔎 Etape 2 : Recouvrement judiciaire

Si l'entreprise n'a obtenu aucun retour après relance, ou si l'entreprise ne souhaite pas relancer son client, il convient de passer par la voie judiciaire.

Il faudra obligatoirement avoir recours en premier lieu à une mise en demeure.

La mise en demeure doit être adressée par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. 📝

Cette solution est la plus pertinent à ce stade car elle est plus économique que le recours à l'huissier. 

💡 A savoir, la mise en demeure doit obligatoirement prévoir les mentions suivantes :

  • Les coordonnées de l'entreprise ainsi que celles du client ;
  • La mention "Mise en demeure pour facture impayée" ;
  • Le fondement de la facture impayée et son montant ;
  • Un délai précis et raisonnable au débiteur pour payer la facture : en général 8 ou 15 jours.

Attention à bien préciser s’il s’agit de jours « ouvrés » ou « calendaires ». 

  • Les conséquences du défaut de paiement dans le délai imparti, c'est à dire, le recours à la justice pour contraindre le paiement.

Si la mise en demeure est restée veine, alors vous pourrez agir en justice.

📌 Trois procédures s’offrent à vous :

  • L’injonction de payer :

Il faut envoyer une requête au Tribunal afin de demander au juge de rendre une ordonnance d’injonction de payer, obligeant le débiteur à s’exécuter.

Une fois la décision rendue, le débiteur a un mois pour payer ou contester la créance.

Si rien n’est fait, vous pourrez avoir recours à un huissier.

✔️ Cette procédure est celle la plus utilisée car elle est simple, rapide et économique.

Elle n’est toutefois pas appropriée ni pour les grosses créances ni pour les créances contestées par votre débiteur.

  • Le référé-provision :

Cette procédure ne peut être exercer que s’il existe aucune contestation de la créance.

Une fois l’ordonnance de référé-provision publiée, si le débiteur persiste à ne pas payer, vous pourrez saisir les biens du débiteur par le biais d’une saisie d’huissier.

Vous pourrez ainsi vous payer directement sur les biens de votre débiteur.

✔️ Cette procédure est comme la précédente, rapide et peu couteuse, toutefois, elle suppose l’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur.

  • L’assignation en paiement :

Cette procédure mène à un procès classique.

Elle est souvent utilisée lorsque les deux procédures précédentes ne sont pas applicables, à savoir, quand il y a une contestation de la créance.

Cette procédure est la plus longue et la plus couteuse. ⚠️

👉 Si la facture n’est pas contestable, c’est-à-dire que le client ne peut remettre en cause ni son existence ni son quantum, il faudra privilégier les deux procédures précédentes.

💡A noter, le tribunal compétent dépendra de la nature de votre créance :

  • Tribunal judiciaire si la créance est civile : la créance sera dite civile dès lors que le client est un consommateur ;
  • Tribunal de commerce si la créance est commerciale : la créance sera commerciale dès lors que les parties sont des commerçants ou que la créance résulte d’un acte commercial.

🔎 Etape 3 : Le recours à un huissier

👉 Dans l'hypothèse où, même en présence de la décision de justice en faveur de l'entreprise, votre débiteur ne procède pas au paiement, il faudra alors avoir recours à un huissier qui ira saisir les biens du débiteur pour payer les sommes dues. 

Cette étape n’est donc pas obligatoire, bon nombre des débiteurs préféreront payer plutôt que de se faire saisir. 📋

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