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Obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés : comment ça marche ?

Vendredi 03 septembre 2021

🗓️ A partir du 30 août 2021, en application du nouveau protocole sanitaire, certains employeurs doivent contrôler la détention par leur personnel d’un pass sanitaire valide.

A défaut de présenter ce document, la personne ne pourra pas accéder aux locaux de l’entreprise.

📣  ROBIN vous aide à comprendre cette nouvelle obligation à la charge des employeurs et à savoir quoi faire si votre salarié ne présente pas de pass sanitaire valide. 


🔹 Quels employeurs doivent réaliser ce contrôle ? 

👉 L’employeur doit contrôler le pass sanitaire de ses employés lorsque son entreprise est un établissement où, à l’entrée, il est demandé aux clients ou aux usagers de présenter un pass sanitaire valide. 

Ces établissements sont, notamment les lieux de loisirs et d’événements, de convivialité, les transports publics et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2.

Par exemple : les commerces, bars, restaurants, salles de concerts, salles de cinémas, bibliothèques, musées, salles de sports, TGV, vols intérieurs, … 

🔎 Pour consulter la liste complète des établissements concernés par cette obligation, vous pouvez consulter cette page du Ministère du travail. 


🔹 Qui doit présenter un pass sanitaire valide ? 

Dans les établissements précités, il est obligatoire de présenter un pass sanitaire valide pour :

  • les salariés,
  • les stagiaires,
  • les alternants,
  • le personnel bénévole,
  • les prestataires de services, et
  • les sous-traitants intervenants dans ces lieux. 


Les salariés, travaillant dans des espaces non ouverts au public ou durant les horaires de fermeture au public, ne sont pas obligés de présenter un pass sanitaire valide


💡 A savoir, les prestataires et les sous-traitants au sein de l’établissement ne sont pas tenus de présenter un pass sanitaire valide dès lors qu’ils accèdent aux locaux en dehors de son ouverture au public ou qu’ils interviennent en urgence. 

Les interventions urgentes sont celles dont « l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).» selon les questions/réponses du Ministère du travail. ⚠️

De même, les personnes effectuant des livraisons ne sont pas concernées par cette obligation.


💡 A savoir, pour les membres du personnel âgés de moins de 18 ans, l’obligation de présenter un pass sanitaire valide prendra effet qu’à compter du 30 septembre prochain. 

🔹 Quand ce contrôle doit-il être effectué ? 

L’employeur doit vérifier la détention d’un pass sanitaire avant l’entrée dans les locaux de l’entreprise. 📍

Le nouveau protocole prévoit la possibilité de mettre en place une procédure simplifiée de contrôle permettant aux salariés volontaires de communiquer un justificatif de vaccination complète qui sera conservé par l’employeur jusqu’à la fin de l’obligation de contrôle et ainsi d'accéder plus facilement aux locaux de l’entreprise. 


🔹 Qui doit réaliser ce contrôle ? 

Il appartient au responsable de l’entreprise ou à l’organisateur de l’événement de mener le contrôle des pass sanitaires.

👉 Mais, il peut donner une habilitation à d’autres membres de l’entreprise, en les nommant, notamment des salariés, afin qu’ils réalisent ce contrôle. 

En cas de contrôle mené par une autre personne que le responsable, l’employeur doit tenir un registre contenant les noms, prénoms des personnes habilitées et les dates de début et de fin d’habilitation au contrôle. 📃

Ce registre doit également mentionner les dates et les heures des contrôles réalisés par ces personnes. 


🔹 Comment le contrôle est-il effectué ? 

Le contrôle des pass sanitaires du personnel est effectué de la même manière que pour les usagers ou les clients, à savoir au moyen d’un scan d’un QR Code à partir de l’application « Tous Anti Covid Vérif » 📱


💡 A savoir, par principe, l’employeur doit fournir les téléphones mobiles nécessaires à la réalisation du contrôle

Dans ses questions/réponses, le Ministère du travail a précisé que le contrôle peut être effectué à l’aide du téléphone personnel du salarié habilité, à la condition qu’il soit d’accord et ne que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour lui.


🔹 Que peut faire l’employeur à défaut de pass sanitaire valide ? 

A défaut de présenter un pass sanitaire valide, le salarié ne peut pas réaliser ses missions dans l’entreprise. ⚠️

Si les missions du salarié ne peuvent pas être exercées en télétravail, le salarié et l’employeur doivent convenir d’une solution.


  1. L’employeur peut proposer au salarié de prendre des jours de congés payés ou des jours de repos pour lui donner le temps de régulariser son pass sanitaire. 


  1. Si le salarié refuse cette solution, alors l’employeur devra suspendre son contrat de travail avec effet immédiat. 


Au cours de la suspension de son contrat, le salarié ne perçoit aucune rémunération et ne génère aucun jour de congés payés

💡 A savoir, il est fortement recommandé d’instaurer un dialogue avec le salarié, afin de mettre en place la solution la plus adaptée pour tous. 💬

En cas de rupture du dialogue avec le salarié, il est important d’être conseillé par un expert du droit du travail pour déterminer le bon comportement à adopter. 


  1. Au delà de 3 jours de suspension du contrat de travail, l’employeur doit convoquer le salarié en entretien pour examiner avec lui les solutions pour mettre fin à la suspension de son contrat et pour régularisation de sa situation. 


Il est conseillé de convoquer par écrit le salarié et de conserver une trace écrite du déroulé de l’entretien et des décisions qui sont prises afin de se prémunir de potentielles contestations ultérieures du salarié. 

🔎 L’entretien doit, de manière préférable, avoir lieu en présentiel, dans un lieu non soumis à la présentation d’un pass sanitaire valide. Mais, il peut également être réalisé à distance en visioconférence. 


💡A savoir, une des solutions possibles pour l'employeur, et pour pallier au refus du salarié de présenter un pass sanitaire valide, est d'accepter d’affecter le salarié à un autre poste de travail pour lequel la présentation d’un pass sanitaire n’est pas obligatoire. 


  1. Il est mis fin à la suspension du contrat de travail dès lors que le salarié présente un pass sanitaire valide. 

⚠️ Aucun licenciement n’est possible sur le simple fondement d’une non vaccination au Covid-19


Pour plus d’informations, je vous invite à consulter les questions/réponses du Ministère du travail relatives à l’obligation vaccinale et à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour certains professionnels.

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