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Quelles sont les obligations à la charge de l’employeur en cas d’accident du travail ?

Mardi 22 juin 2021


👉Dans le cadre du contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, l'employeur doit se soumettre à un certain nombre d’obligations, notamment des obligations de santé et sécurité.

En effet, l’employeur doit s'assurer que son employé effectue ses missions dans des conditions de sécurité et d’hygiène qui ne compromettent pas sa santé. Pour cela, l'employeur doit éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, et mettre en œuvre des actions de prévention. 


Malgré les mesures mises en place par l'employeur, il peut arriver qu’un employé soit victime d’un accident sur son lieu de travail. Dès lors, les formalités de déclaration de cet accident du travail sont effectuées par l’employeur, conformément au Code de la Sécurité Sociale. 📌


📣 ROBIN réalise ce guide pratique pour vous permettre de connaître la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail d’un salarié ! 


🔹 Qu’est-ce qu’un accident du travail ? 

L'accident de travail se définit comme un événement soudain, survenu pendant l'activité professionnelle et qui cause à la victime un dommage corporel ou psychologique. 

L'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que la victime était sous l'autorité de son employeur. Il doit également être daté de manière certaine.


Enfin, l'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause, ou sur le trajet pour se rendre sur le lieu du travail.

Exemples

  • Le malaise d’un salarié survenu durant une réunion sur son lieu de travail, quelle que soit la raison du malaise. 
  • Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge


💡À savoir, la qualification d'accident du travail peut être écartée si l'événement accidentel est la conséquence de faits non-professionnels. 

Exemple

  • Le salarié est victime d’un accident de la route avec le véhicule de la société durant ses jours de repos


🔹 Comment déclarer un accident du travail ?

Comme précisé ci-dessus, c’est à l’employeur qu’il revient de déclarer l’accident auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du salarié concerné. 📝

La déclaration doit être effectuée dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) qui suivent l’accident.⏱️

La déclaration peut être réalisée sur le formulaire de déclaration de l’accident et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne sur cette plateforme. Cette déclaration déclenche la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, que l'employeur peut contester. 📌


Enfin, l’employeur peut accompagner la déclaration de remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident, elles doivent être communiquées avant que la CPAM reconnaisse l’accident. 


💡À savoir, afin d’effectuer un envoi par courrier, l’employeur peut se rendre sur le site internet d’Ameli et indiquer le code postale du lieu de résidence du salarié, pour connaître la CPAM de son salarié.


Après réception de la déclaration d'accident et du Certificat Médical Initial (CMI), établi par un médecin, qu’il soit médecin traitant de la victime ou non, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire, la CPAM doit en informer la victime et l’employeur avant l'expiration du délai de 30 jours, et dans ce cas, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

⚠️️ L'employeur peut exercer un recours contre cette décision qui est portée à sa connaissance.


💡À savoir, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

 

Si la CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident, l’arrêt de travail est prononcé. 


📝Alors, l’employeur adresse également à la CPAM du salarié concerné, une attestation de salaire nécessaire aux calculs des indemnités journalières accordées à la victime. De plus, l’employeur doit remettre une feuille d’accident à la victime, pour que celle-ci bénéficie du tiers payant pour les frais médicaux liés à l’accident du travail. 


L’employeur est tenu de continuer à verser le salaire du salarié, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. De ce fait, lorsque l’employeur maintient en totalité ou en partie le salaire, il est substitué au salarié, de plein droit, pour toucher les indemnités journalières. Celles-ci sont versées par la Sécurité sociale directement à l’employeur, ce dernier devant alors les reverser au salarié, accompagné d’un complément. Cette somme globale fera ainsi foi de maintien de salaire. 📌


💡À savoir, en contrepartie de ce complément, l’employeur peut solliciter une contre-visite médicale, effectuée par un médecin mandaté par l’employeur.


🔎Pour connaître le calcul des indemnités complémentaires versées par l’employeur, vous pouvez consulter ce tableau explicatif


Enfin, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire, lors de la reprise du travail par la victime, sur laquelle la date effective de la reprise est indiquée

 

🔹 L’accident survenu en télétravail peut-il être qualifié d’accident de travail ?

Le Code du travail précise clairement qu'un accident survenu à un endroit où s'effectue le télétravail, lors de l'exercice de l'activité professionnelle d'un télétravailleur, est considéré comme un accident du travail. 

👉L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait eu lieu dans les locaux de l’employeur.


Si l’employeur souhaite contester cette qualification, il lui appartiendra de prouver le contraire s’il estime que l’accident a été occasionné par une cause étrangère au travail.

💡À savoir, les modalités de déclaration des accidents de travail survenus sur le lieu de télétravail sont identiques à celles applicables aux autres salariés non-télétravailleurs.

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