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Quelles sont les obligations du commerçant en cas de non-conformité du produit vendu ?

Vendredi 10 septembre 2021

👉Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent

Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. 🔍

Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement du bien vendu mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

📣 ROBIN réalise ce guide pratique pour vous permettre de connaître les obligations du commerçant en cas de non-conformité du produit vendu.

🔹 Qu’est ce que la garantie légale de conformité ? 

Le produit acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité

Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de l’achat ou de livraison du produit. 👈

⚠️Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. La garantie s’applique dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien.

💡À savoir, il a été récemment jugé que les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant le bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. 

🔹 Quels sont les défauts concernés ?

On parle de défaut de conformité lorsque le produit livré est : 

  • est différent de celui convenu dans le contrat (couleur, modèle…) ;
  • ne répond pas aux promesses publicitaires du vendeur, à l’étiquetage ou encore aux documents techniques décrivant les performances du matériel ;
  • n’est pas adapté à l’usage auquel il est destiné ;


👉Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de son emballage, des instructions de montage ou encore de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

💡À savoir, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si l’acheteur avait connaissance du défaut, ou s’il n’était pas possible d’ignorer le défaut au moment de l'achat 

Par exemple : le vendeur en a informé l’acheteur avant l’achat. 

Par ailleurs, le défaut peut également résulter de matériaux que l’acheteur a fournis ou ajoutés 

Par exemple : l’acheteur installe une batterie non conforme dans son téléphone.


🔹 Quels sont les contrats concernés ? 

La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :

  • de vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
  • de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).


💡À savoir, les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel

❌La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.


🔹 L’obligation générale d’information

Le vendeur se doit d’informer le client sur ses produits, c’est-à-dire sur ses fonctions essentielles, ses caractéristiques techniques, etc

Il est également tenu d’une obligation de conseil envers l’acheteur. Ce qui signifie que le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue du produit.

Enfin, les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.📝

📌Pour certains produits, le vendeur est tenu de mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture
Exemples : Appareil électroménager, équipement informatique, produit électronique grand public, téléphone, appareil photo, etc

💡À savoir, cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.


🔹 Comment faire jouer la garantie ?

En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire lui demander de réparer ou de remplacer le bien. 

💰 La procédure est totalement gratuite. 


👉Le défaut est constaté moins de 2 ans après l’achat du produit 

Si le défaut de conformité apparaît dans les 24 mois suivant l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. 🗓️

L’acheteur n’est alors pas obligé de prouver l’existence d’un défaut de conformité. Si le professionnel conteste, c’est à lui de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

De ce fait, l’acheteur est dans la possibilité de rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.📩

💡À savoir, le courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

Par ailleurs, l’acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

👉Le défaut est constaté plus de 2 ans après l’achat du produit

L’acheteur ne peut plus bénéficier de la garantie légale de conformité.❌

L’acheteur peut éventuellement bénéficier :

  • de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant ;

Il s'agit d’une garantie facultative proposée par le fabricant ou le vendeur lors de l’achat d’un produit sur internet ou en magasin. Lorsqu’il est indiqué sur un produit « garanti 2 ans », il s'agit de la garantie commerciale.


  • ou de la garantie des vices cachés.

Le vendeur à l’obligation de garantir l’acheteur contre tous les défauts invisibles et non connus lors de l’achat d’un bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui compromettent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou à un prix moindre.


🚩Il s’agit d’un bien d’occasion 

Si le défaut est constaté moins de 6 mois après la livraison, alors l’acheteur n’a pas à prouver l’existence d’un défaut de conformité, le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. 

🗓️ Passé ce délai de 6 mois, c’est à l’acheteur de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison. 

Dans les deux cas, l’acheteur est dans la possibilité de rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.📩


🔹 Que faire en cas de litige ?

Si le litige persiste, il est possible de demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :


Si la médiation ou la conciliation échoue, les concernés peuvent saisir la justice.

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