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Qu’est ce que le régime de la micro-entreprise ?

Vendredi 25 juin 2021

Durant la crise sanitaire, entre juin 2020 et mai 2021, 912 945 créations d’entreprise ont été recensées. Fort de son succès, durant cette même période, la création de micro-entreprises représente près des ⅔  de cette hausse ! 📈

En effet, entre 2019 et 2020, le nombre de créations sous le régime micro entrepreneur augmente de 9 %, tandis que celui des sociétés stagne et celui des entreprises individuelles classiques baisse de 13 %.

Pourquoi ? Ce régime simplifié est très avantageux lors des premiers pas d’une activité car il permet de ne payer des charges que sur le chiffre d'affaires réellement encaissé par l'entreprise. 👈


📣 ROBIN vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise : de son régime fiscal à son fonctionnement! 


🔹 Qu’est ce que le régime de la micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise existe depuis le 1er janvier 2009 et concerne toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Il est accessible aux entrepreneurs individuels, aux EIRL et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique. 👈


Anciennement nommé « auto-entreprise », ce régime fiscal est grandement sollicité par les personnes qui souhaitent exercer une activité secondaire, en parallèle de leur activité salariée, et ainsi générer un complément de revenu. 

En effet, ce système est un régime fiscal unique et simplifié, qui permet de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives très simplifiées.


Ce régime fiscal permet une déduction forfaitaire sur le chiffre d’affaires de son titulaire, à hauteur de : 

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ou à emporter  ;
  • 50 % pour les prestations de services commerciaux ; et
  • 34 % pour les prestations de services non commerciaux (type activités libérales).


💡 À savoir, sous ce régime et sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL). Cette option de paiement de l’impôt permet à son bénéficiaire de régler son impôt sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. 

🔎 Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page du Ministère de l’Economie. 



🔹 Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise à condition de respecter un plafond maximal de chiffre d’affaires.💰


🗓️ ️ Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires applicables au régime de la micro-entreprise ont été revalorisés. 


Le seuil de chiffre d’affaires (hors taxe) varie selon le secteur d’activité de la micro-entreprise : 

  • 72 600 € HT maximum
  • Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 
  •  Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) 
  • 176 200 € HT maximum
  • Entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous commencez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera calculé proportionnellement.


💡 À savoir, une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise mais il est possible d'exercer 2 activités au sein d’une seule et même micro-entreprise, même si elles n’ont aucun lien entre elles.


📌 En cas de dépassement des seuils maximum de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, le régime fiscal de la micro-entreprise bascule en régime réel d’imposition. La micro-entreprise est requalifiée en entreprise individuelle. 

Dès lors, l’entrepreneur ne peut plus bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement


Selon sa situation, l'entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. 

🔎 Pour plus de précisions, vous pouvez consulter cette page du Ministère de l’Economie. 


🔹 Quelles sont les étapes pour devenir micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal d’imposition, les formalités de création dépendent donc du statut juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, EIRL ou EURL).


Ce régime fiscal se caractérise notamment par la grande simplicité des démarches qui permettent de devenir micro-entrepreneur. En effet, comme précisé ci dessus, c’est au cours de l’année 2020, paralysée par la crise sanitaire et entrecoupée par les confinements, que le système fiscal de micro-entreprise connaît son plus grand succès car les étapes de sa création sont simplifiées et s’effectuent toutes en ligne !🖥️


De façon générale, les étapes de création sont les suivantes : 

  1. Effectuer une déclaration de début d’activité

👉Cette déclaration, entièrement gratuite, s’effectue en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette étape permet d’informer les instances sociales et fiscales de la création d’une nouvelle entreprise et d’organiser sereinement la mise en place des nouvelles obligations en tant qu’entreprise


Il faudra fournir un dossier qui comprend : 

  • Un justificatif de domicile ; 
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ; 
  • Une adresse de correspondance ; 
  • La nature de l’activité exercée ; et
  • Le régime fiscal et social choisi. 


  1. Choisir la domiciliation de l’entreprise 

👉Cette étape est indispensable, car l’adresse fournie est celle que l'administration va utiliser pour contacter l’entreprise, mais elle permet également de désigner le greffe de référence dont l’entreprise dépend


Plusieurs choix existent pour domicilier son entreprise : 

  • Domicilier à son domicile personnel ;
  • Louer un local commercial ;
  • Candidater auprès d’une pépinière d’entreprises ;

 Il s’agit d’une structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des nouvelles entreprises.

  • Recourir à une société de domiciliation.

Par exemple : Regus ou Abcliv, Alpha Forum Etoile ou Easy domiciliation 


  1. Finaliser les démarches d’immatriculation 

👉Selon la nature de l’activité,  la micro-entreprise sera immatriculée soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale ou industrielle, soit au Répertoire des Métiers (RM) s’il s’agit d’une activité artisanale


Pour immatriculer la micro-entreprise dans les meilleures conditions il faut transmettre son dossier d’immatriculation à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui analysera ce dossier avant de le transmettre au greffe. 


💡À savoir, depuis la loi PACTE de 2019, les micro-entrepreneurs artisans ne sont plus obligés de suivre un stage préalable à l’information. Par ailleurs les micro-entrepreneurs sont dispensés d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives).


🔹 Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ? 

Dans un premier temps, le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise, et ce même s’il est nul. Comme précisé ci-dessus, la déclaration peut se faire tous les mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur peut payer ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires, c’est-à-dire que le taux de cotisations va varier en fonction de l’activité exercée. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur les sites  www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.


Ensuite, il est tenu  de délivrer à ses clients une facture à l’occasion de chaque vente ou prestation de service. Par ailleurs, il doit également tenir un livre-journal qui retranscrit au jour le jour le détail des recettes professionnelles, appuyées des factures et de toutes autres pièces justificatives.📝


Enfin, il est important de veiller à rester sous les seuils de chiffre d’affaires, 72 600 € pour une activité de biens et de marchandises, et 176 200 € pour les activités de prestation de services,  afin de continuer à bénéficier de ce régime fiscal simplifié. 💰


🔹 Existe-t-il des aides pour les micro-entrepreneurs ?

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de plusieurs types d’aides, notamment fiscales, sociales ou financières, à condition d’être éligible. 👈


- L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est l’une des aides principales. Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales, soit un réduction de 50% des cotisations sociales sur la première année d'activité.

- Le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE) permet au demandeur d’emploi de continuer à  bénéficier des allocations chômage au début de l’activité de l’entreprise, sous conditions déterminées avec Pôle emploi. 

- Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’une entreprise (NACRE) permet de bénéficier de la tutelle d’une entreprise qui constitue un réel soutien dans construction du projet d’activité, mais il permet également de bénéficier d’un prêt à taux 0, sous conditions. Ce dispositif permet d'anticiper les risques liés à la création et à la gestion d’une entreprise, notamment pour les nouveaux entrepreneurs. 


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