Commerces
3 minutes
de lecture

Soldes d'été 2021 : quelles règles pour les commerçants ?

Mardi 29 juin 2021

Les soldes d’été 2021 arrivent à grands pas ! Ils auront lieu à partir du 30 juin et jusqu’au 27 juillet 2021 inclus. ☀️

Au cours du mois de mai, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, avait proposé que « la date des soldes soit décalée au 30 juin», pour cause de crise sanitaire et économique.

Initialement prévus pour le 23 juin 2021, plusieurs fédérations de petits commerçants, notamment la Confédération des commerçants de France (CDF), souhaitaient le report des soldes à la mi-juillet. Cette demande de report était liée au besoin d’effectuer un maximum de ventes au prix fort avant de solder les produits, après les fermetures imposées par les différents confinements. A contrario, des grandes enseignes et des grands magasins, qui, eux, étaient favorables au maintien du début des soldes au 23 juin 2021, arguant de leur besoin de trésorerie et de vente de stocks accumulés au cours des périodes de fermeture administrative 

Cela fait maintenant plusieurs années que la CDF sollicite un report du début des soldes d’été à la mi-juillet. Un report clé pour les petits commerçants et les indépendants, qui sont dans la nécessité de « vendre à prix normal avant de brader », déclare la CDF. En effet, on distingue « deux modèles de distribution », poursuit-elle, les grandes enseignes qui « cherchent de la trésorerie et du cash rapidement » et les indépendants qui « cherchent de la marge pour rembourser les frais » liés à la production de vêtement, par exemple, qui la plupart du temps est localisée en Europe. 

Le gouvernement a tranché : le départ des soldes est annoncé pour le 30 juin 2021. Ce décalage d’une semaine, permet de concilier au mieux les intérêts des petits commerçants, partisans d’un plus grand décalage, et des grandes enseignes, favorables au maintien de la date initiale. 🗓️

📣 ROBIN réalise ce guide pratique pour vous permettre de connaître la réglementation applicable aux soldes d’été 2021 ! 

🔹 Quand les commerçants peuvent-ils solder leurs produits ? 

La période des soldes est un moment clé qui permet de redynamiser le commerce en France, et la revitalisation commerciale des centres-villes.

Afin d’écouler les stocks d’invendus, les commerçants peuvent pratiquer des soldes au maximum deux fois au cours d’une année civile. Depuis le 1er janvier 2020, chaque période de soldes est fixée pour une durée de 4 semaines dont les dates et heures de début sont déterminées par décret. 👈

Les soldes d’été 2021 débuteront le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures

Par exceptions les dates varient pour les départements suivants : 

  • Dans les départements des Alpes-Maritimes et des Pyrénées-Orientales : les soldes débutent le 7 juillet et se terminent le  3 août inclus ; 
  • Dans le département de la Corse : les soldes débutent le 14 juillet et se terminent le 10 août inclus ; 
  • Dans le département de la Guadeloupe : les soldes débutent le 25 septembre et se terminent le 22 octobre inclus ;
  • Dans le département de la Guyane : les soldes débutent le 30 juin et se terminent le 27 juillet inclus ;
  • Dans les départements de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : les soldes débutent le 9 octobre et se terminent le 5 novembre inclus ; 
  • Dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon : les soldes débutent le 21 juillet et se terminent le 17 août inclus


💡À savoir, les dates des soldes du commerce en ligne doivent s’aligner avec celles du territoire métropolitain du commerce traditionnel, et ce quel que soit le siège de l’entreprise réalisant de la vente en ligne. 


🔹 Quels articles peuvent être soldés ?

Les soldes sont des opérations commerciales réglementées pendant lesquelles tous les commerçants peuvent déstocker leurs produits en annonçant des réductions de prix et en revendant éventuellement à perte.

Les articles soldés doivent présenter de réelles réductions de prix. 🏷️


De plus, les produits qui peuvent être soldés doivent répondre au cumul des ces trois critères : 

  • Les produits doivent déjà être présents dans les stocks existants ;
  • Les produits doivent déjà être proposés à la vente avant le début des soldes ; et
  • Les produits doivent avoir été achetés il y a au moins 1 mois. 


⚠️ Si un article est épuisé, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre à un prix soldé.

Par ailleurs, en cas de contrôle, les commerçants doivent être en mesure de fournir les factures, les conditions de règlement et les bons de livraison relatifs aux produits soldés.  📝

💡À savoir, l’emploi du mot « soldes » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité qui ne se rapporte pas une opération de réduction des prix  durant les périodes définies, par décret, chaque année. 

🔹 Quelles sont les règles pour l’affichage des produits ?

👉La publicité qui concerne une opération de soldes doit obligatoirement mentionner, sous peine d’une amende de 1500€ : 

  • La date du début des soldes ; et 
  • La nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.

💡À savoir, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, cette pratique est qualifiée de publicité mensongère.

Les articles soldés doivent être bien distincts des produits non soldés. 

Par ailleurs, le prix de référence et le nouveau prix soldé doivent apparaître sur l’étiquette des articles concernés, il est possible de ne faire figurer que le pourcentage de réduction consenti. Enfin, le commerçant doit être en mesure de justifier les prix de référence des produits soldés.

Exemple : Pour prouver que le prix de référence des produits soldés est loyal, le commerçant peut fournir des factures, des étiquettes d'articles mentionnant le prix de référence appliqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

💡À savoir, les commerçants n’ont pas l’obligation de solder tous les produits.

🚩Durant la période des soldes, les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les articles non soldés. Ce qui signifie que les commerçants ne peuvent pas proposer de limitations de garantie sur les produits soldés. Dans ce cas, ces derniers sont remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication non apparent

Exemples de défaut de fabrication : problème de bouton ou de fermeture éclair ; odeurs de produits chimiques utilisés lors du processus de fabrication ; aiguilles, épingles ou agrafes non enlevées du vêtement ; etc.

💡À savoir,  si l’article ne convient plus au client, ou que la taille choisie n’est pas la bonne, le commerçant n’est pas dans l’obligation d’échanger ou de rembourser l’article. Certaines enseignes l’acceptent à titre commercial. Néanmoins, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition concernant l’échange ou le remboursement dont il a fait la publicité !

🔹 Quelle réglementation pour les soldes en ligne ? 

🖥️ La réglementation et les conditions des soldes sur internet sont exactement les mêmes que celles qui sont en vigueur dans les magasins. Cependant, il existe une différence principale liée au fait qu’il s’agit de vente à distance. Dès lors, les clients disposent d’un délai de rétraction d’une durée de 14 jours à partir du jour de réception de l’article, y compris en période de soldes.

🔹 Quelles bonnes pratiques mettre en place ? 

📌La Confédération des commerçants de France (CDF) partage quelques conseils pour les petites enseignes et les indépendants, pour une gestion sereine de la période des soldes. 

👉Il est essentiel de « bien faire sa vitrine » déclare la CDF. Une « communication qui détonne pour sortir de l’homogénéité des enseignes » est vivement recommandée par l’organisme. L’originalité et la simplicité sont à concilier pour faire la différence auprès des clients. 

Enfin, les mesures de sécurité sanitaire liées au Covid-19 sont toujours en vigueur ! À partir du 30 juin 2021, les Établissements Recevant du Public (ERP) pourront accueillir 100% de leur effectif dans le respect des mesures barrières et de distanciation, il est important de « fluidifier le flux de consommateurs » souligne la CDF. De plus, les clients doivent se sentir « sécurisés ». Par exemple, le commerçant peut garantir au client que les vêtements essayés ou retournés en magasins font bien l’objet d’une quarantaine de 24 heures avant d'être remis en rayon.👈

🔎Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce guide pratique de lutte contre le Covid-19 pour les commerces non-alimentaires, élaboré par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, qui récapitule les mesures à mettre en place dans ce type de commerce.

Qui est ROBIN ?

L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs

Comment cela fonctionne ? 

À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre

Mettre ROBIN à disposition de mes entrepreneurs

Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous. 

Autres articles

Copyright © 2021 ROBIN. Tous droits réservés.