Assurance
3 minutes
de lecture

Transaction d’AXA France : quelle est la procédure applicable aux restaurateurs ?

18 juin 2021


Le 10 juin 2021, Thomas Buberl, le directeur général d'AXA France, propose une « solution amiable » pour compenser les pertes de ses 15.000 clients restaurateurs en raison des fermetures administratives liées aux confinements. Il s’agit d’une enveloppe de 300 millions d’euros, soit environ 20 000 euros, en moyenne, par restaurateur. Par cette indemnité transactionnelle, l’assureur souhaite « mettre fin au flou judiciaire ». 👈


👉En effet, depuis 2020, l’assureur connaît de nombreux conflits judiciaires avec ses clients restaurateurs. Au cœur du litige : le refus d’AXA d'indemniser certains clients suite à leur fermeture administrative, qui avaient pourtant souscrit à un contrat d’assurance avec une garantie perte d’exploitation. Or, cette garantie, applicable en cas de pandémie, était aussi assortie d’une clause d’exclusion qui s’appliquait si « au moins un autre établissement dans le département » était fermé administrativement pour les mêmes raisons. Dès lors, AXA France considérait que ses contrats ne couvraient pas les épidémies de taille nationale ou mondiale

Au regard de l’ampleur de cette polémique, AXA France a décidé « d'indemniser » les 15 000 restaurateurs sous contrat en 2020. 


📣 ROBIN analyse cette annonce pour vous permettre de connaître la procédure applicable aux restaurateurs concernés et met en lumière ses enjeux. 


Au total, environ 1 500 procédures judiciaires visent le groupe AXA France, si les décisions de justice se sont révélées hétérogènes, force est pourtant de constater que l’assureur a souvent perdu. 

🔹 À qui est destinée cette enveloppe ? 


L’enveloppe à hauteur de 20 000 euros par dossier, en moyenne, est à destination des 15 000 restaurateurs assurés chez AXA France. Cette enveloppe vise à couvrir « une somme équivalente à 15 % du chiffre d’affaires de l’activité de restauration, sur la période des mesures administratives d'interdiction d'accueillir du public des 14 mars 2020 et 29 octobre 2020 », selon le communiqué de presse d’AXA France. 💰


💡À savoir, le chiffre d’affaires de référence est de celui de 2019, hors livraison, vente à distance et vente à emporter. AXA France précise que pour les établissements dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d’euros, la somme versée ne sera pas calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, mais sur la base des « pertes nettes constatées sur les mêmes périodes afin de tenir compte de la structure plus complexe de leurs comptes d’exploitation ». De plus, les limites de durée et de montant d’indemnisation prévus dans les contrats des restaurateurs seront appliquées par AXA France lors du calcul de cette somme. 


Sont concernés par cette enveloppe les restaurateurs ayant souscrit à un contrat d’assurance qui garantit l'indemnisation des pertes d'exploitation liées à une fermeture administrative, qu’ils aient intenté une action en justice, indépendamment de l’issue de la procédure, ou qu’ils ne l’aient pas fait. 📝


💡À savoir, même les restaurateurs qui ont été assurés auprès du groupe en 2020 et qui ont choisi de changer d'assureur en 2021 peuvent bénéficier de cette transaction. 


Le directeur général d’AXA France, précise qu’il s’agit d’une « transaction » et non pas d’une indemnisation. Ce qui signifie que si les clients l'acceptent, ils devront renoncer à toute action en justice à l’encontre de l’assureur au sujet de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies en 2020. 


🔹 Comment bénéficier de cette enveloppe ?


Les premiers versements devraient avoir lieu à partir du 21 juin et ce jusqu’au 30 septembre 2021. 📅

Pour bénéficier de cette indemnité transactionnelle, les clients concernés devront se rapprocher de leur intermédiaire habituel, afin d’en connaître les modalités.

💡À savoir, AXA France a précisé qu’elle ne remboursera plus les risques liés à une pandémie à l'avenir. 

🔹 Quels sont les enjeux de cette transaction ? 


👉Maître Guillaume Aksil, avocat en droit des assurances, partenaire historique de ROBIN, qui accompagne de nombreux restaurateurs depuis 2020, a été l’un des premiers à faire plier le géant de l'assurance, AXA France. Il défend plusieurs centaines de restaurateurs, et a à son actif cinquante sept victoires


Dans le cadre de cet article, Maître Aksil nous aide à comprendre les contours de cette indemnité transactionnelle annoncée par l’assureur. 🔎


La décision d’AXA France, annoncée dans la matinée du jeudi 10 juin a été saluée par certains restaurateurs et cabinets d'avocats, mentionnant un « soulagement psychologique », tandis que Didier Chenet, président du GNI, syndicat patronal des indépendants de l'hôtellerie-restauration qualifie le montant énoncé de « dérisoire ». Les avis sur cette transaction restent hétérogènes, néanmoins, par ce geste, AXA France ferme le rideau sur 18 mois de bataille judiciaire


Des « propositions raisonnables de la part d’AXA » sont attendues, souligne Maître Aksil, « le cas par cas serait préférable », continue-t-il. 🤝


En effet, c’est sans surprise que certains restaurateurs envisagent de continuer ce combat, les dettes accumulées dépassant les 20 000 euros. Pour de nombreux restaurateurs, cette enveloppe se situe en dessous de la réalité. En moyenne, le montant provisionnel accordé par les tribunaux est estimé à trois fois le montant annoncé par Thomas Buberl, le directeur général d'AXA. 


Maître Aksil souligne que « des provisions techniques d’une hauteur d’1,5 milliard d’euros ont été déclarées », pourtant seulement 300 millions d’euros sont débloqués, « la différence est trop importante », poursuit-il.


Comme précisé ci-dessus, les versements auront lieu du 21 juin au 30 septembre 2021, Patrick Cohen, le nouveau directeur d’AXA France, annonce vouloir « lancer cette opération le plus vite possible ». Maître Aksil met en garde les restaurateurs concernés, il précise qu’il ne faut pas « se laisser embarquer dans des négociations rapides avec les agents d’AXA », il conseille de solliciter un avis extérieur. ⚠️


En effet, de nombreux restaurateurs, déconcertés par les événements de 2020, se sont vu refuser une indemnisation par l’assureur français à la suite du premier confinement, « dissuadés par le réseau d’agents », qui selon Maître Aksil, auraient relayé la communication de la compagnie sous le motif que « la pandémie liée au Covid-19 n’était pas assurable ».


Il est alors nécessaire pour les restaurateurs concernés de ne pas céder au « sentiment de se faire forcer la main », selon Maître  Aksil. Il serait judicieux de profiter de la fenêtre de versement accordée par AXA France, pour s’entourer d’une aide juridique afin d’établir une décision réfléchie et satisfaisante. ⏳

  🔹 Un nouveau régime d’assurance intégrant la pandémie ?


Comme un bon nombre d'assurances, AXA France a modifié ses contrats « Pertes d'exploitation », en excluant de façon explicite la pandémie. ❌

Depuis 2020, la création d’un régime d’assurance spécial est au cœur des discussions. Au printemps de cette même année, le Ministère de l’économie avait mis en place un groupe de travail, associant assureurs et parlementaires, dont l’objectif était de réfléchir à la création d’un régime assurantiel couvrant les conséquences économiques d’un événement d’ampleur nationale ou mondiale.


Pour le moment, ce qui est sûr c'est que le nouveau régime assurantiel ne couvrira pas la pandémie du Covid-19. Cette initiative ayant été abandonnée après des mois de réflexion au profit de solutions individuelles facultatives pour les entreprises. Au centre de cette décision, les entreprises qui ne souhaitaient pas de charges nouvelles et conséquentes

Qui est ROBIN ?

L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs

Comment cela fonctionne ? 

À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre

Mettre ROBIN à disposition de mes entrepreneurs

Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous. 

Autres articles

Copyright © 2021 ROBIN. Tous droits réservés.