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TVA, quelles obligations pour les commerçants ?

mardi 6 avril 2021

Dans le projet de loi de finance pour 2021, on estime les recettes nettes issus de la TVA à 89,0 milliards d'euros. Cette taxe est une des sources principales des recettes fiscales de l’Etat français. 💰

La TVA présente des différences importantes par rapport aux impôts directs, que sont notamment l’impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

📣  ROBIN vous explique les particularités de la TVA et les obligations à la charge des commerçants qui y sont relatives.

    🔎  Qu’est-ce-que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt payé par les consommateurs lors de leurs achats de biens et de services.

Cet impôt est dit « indirect » car il est collecté par les professionnels et non par l’Etat, comme c’est le cas de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

💡  A savoir, pour informer les clients que la TVA est comprise dans le prix de vente, le commerçant doit mentionner les lettres TTC pour “Toutes Taxes Comprises”.

    📍  Quels sont les taux de TVA en vigueur ?

Il existe plusieurs taux de TVA suivant la nature du bien vendu ou du service rendu. En France, depuis 2014, il existe 4 taux de TVA :

  • un taux normal, pour la quasi majorité des ventes de biens et de prestations de services. Il s’applique dès lors qu’aucun taux spécifique n’est prévu expressément
  • un taux intermédiaire, pour certains secteurs d’activités, notamment la restauration, les jeux et manèges forains, les droits d’entrée des musées, des zoos et des monuments, la location de logement meublé, les campings, la vente de produits agricoles non transformés
  • un taux réduit,  pour la vente de la majorité des produits alimentaires et notamment, des produits d'hygiène féminine, de livres, de billets de cinéma et de spectacles vivants, d’abonnements de fourniture d’énergie (gaz, électricité)
  • un taux particulier, exclusivement notamment pour la vente de médicaments remboursés par la sécurité sociale, les billets des spectacles nouvellement créés.

En 2021, les taux de TVA en vigueur sont de :

  • 20% pour le taux normal ;
  • 10% pour le taux intermédiaire ;
  • 5,5% pour le taux réduit ; et
  • 2,1% pour le taux particulier.

💡  A savoir, dans les départements d’outre-mer, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, les taux de TVA ne sont pas les mêmes que sur le territoire métropolitain :

  • 8,5% pour le taux normal ;
  • 2,10% pour le taux réduit ; et
  • 1,75% et 1,05% pour les taux particuliers.

De même, il existe des taux différents de TVA en Corse. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter cette page.  👈

    👉  Quelles obligations de déclarations sont à la charge des professionnels ?

Toutes les entreprises françaises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale jouent le rôle de collecteur de la TVA auprès des consommateurs. De ce fait, elles doivent, ensuite, reverser ces sommes collectées à l’Etat par l’intermédiaire des services des impôts.

En effet, ces entreprises sont soumises à des obligations déclaratives dont les modalités dépendent du régime d’imposition applicable à l’entreprise.

🔎  Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse les seuils ci-dessus en cours d’année civile, 2 conséquences sont possibles : 

  • le maintien du régime d’imposition en vigueur pendant toute l’année civile au cours de laquelle le dépassement des seuils a lieu ; 

OU

  • la fin immédiate du régime d’imposition en vigueur si son chiffre d’affaires est supérieur à : 

si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié : 279 000€ pour les activités de services ou 901 000€ pour les activités  de commerce et d'hébergement. L’entreprise est alors réputée être soumise au régime réel normal à compter du 1er jour de l’exercice

Dans ce cas, il incombe à l’entreprise de déclarer ce changement de régime en transmettant ce formulaire, dûment complété, aux services des impôts. 

 

si l’entreprise est soumise au régime de la franchise : 94 300€ pour les activités de commerce et d’hébergement et à 36 500€ pour les activités de services. L’entreprise est alors réputée redevable du paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement des seuils. L’entreprise doit alors régulariser sa facturation pour faire apparaître la collecte de la TVA pour toutes les opérations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement

💡  A savoir, l’entreprise doit également faire les démarches pour obtenir son Numéro de TVA intracommunautaire. Pour en savoir davantage sur l’obtention de ce numéro et les démarches à suivre, vous pouvez consulter cette page. 👈

 

     💰  Quand les commerçants peuvent-ils déduire la TVA ?

Les commerçants bénéficient d’une déduction de la TVA lors de leurs achats professionnels, on parle de TVA déductible

📣  Pour en bénéficier, le commerçant doit :

  • Fournir un document justificatif de l’achat professionnel mentionnant le montant de TVA payé par lui (dans la majorité des cas, une facture) ; 
  • Justifier du caractère nécessaires à l’activité professionnelle de ces achats, le bien acheté peut être utilisé gratuitement par le commerçant à des fins personnelles si cette utilisation ne représente pas plus de 90% de l’utilisation totale du bien ; 
  • S’assurer que la TVA est devenue exigible auprès de son fournisseur à la date de la demande de déduction, c’est-à-dire, en règle générale, après la date de livraison du bien ou de l'encaissement du prix.
    Pour en savoir plus, sur l’exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter cette page. 👈

Un coefficient de déduction sera utilisé par les services des impôts pour calculer le montant de la déduction. Cette déduction vient réduire les sommes dues par l’entreprise au titre de la TVA que l'entreprise récolte auprès de ces clients. 

💡  A savoir, si le montant de la déduction est plus élevé que le montant des sommes dues par l’entreprise au titre de la TVA alors l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, correspondant à la différence entre ces deux montants. 

A l’avenir, l’entreprise pourra choisir de répercuter ce crédit de TVA sur ses prochains paiements, se faire rembourser ce crédit de TVA, ou de répercuter ce crédit de TVA sur ses prochaines échéances au titre d’un autre impôt professionnel. 📌

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